Des mesures complexes dont on a oublié de dire le sens

Des propos antérieurs du ministre de l’Éducation, François Blais, on s’attendait à une décentralisation des pouvoirs de la commission scolaire vers l’école. 
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Des propos antérieurs du ministre de l’Éducation, François Blais, on s’attendait à une décentralisation des pouvoirs de la commission scolaire vers l’école. 

La première réflexion qui s’impose à propos du projet de loi 86 « modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires » ne concerne pas son contenu, mais la démarche qui a mené à sa présentation, le 4 décembre.

Ce projet de loi compte 134 articles amendant autant de dispositions de la Loi sur l’instruction publique. La gestation d’une loi d’une telle ampleur aurait mérité une réflexion collective organisée. D’autant qu’elle remet radicalement en question la démocratie scolaire, qui remonte à 1829. Ce n’est pas rien.

Antérieurement, d’autres gouvernements, dans le cas de changements considérables de notre système éducatif, ont commencé, dans un livre vert — un énoncé de politique —, par définir les problèmes à résoudre, voire proposer leurs solutions dans un avant-projet de loi. Ainsi, les intéressés ont pu participer publiquement avant à la réflexion collective. Cette fois, rien de tel. Les consultations se sont déroulées en privé. Sur fond d’austérité budgétaire, les citoyens ont eu droit à des déclarations ponctuelles ou circonstancielles, sans jamais pouvoir percevoir de façon cohérente les visées ministérielles et le sens général de la démarche.

Dans un communiqué, le ministre de l’Éducation, François Blais, a néanmoins écrit : « Ce projet de loi vise à donner davantage de pouvoirs aux personnes les plus près des élèves, soit les parents, le personnel scolaire et les directions d’école, et ce, pour favoriser la réussite des élèves. » Le projet de loi traduit cette intention par la présence nouvelle de ces acteurs au sein des « conseils scolaires » reformatés qui remplaceront les conseils des commissaires. On l’observe aussi par l’institution, au sein de la commission scolaire, d’un « comité de répartition des ressources » humaines et financières, formé principalement des directions d’établissement.

Des propos antérieurs du ministre, on s’attendait à une décentralisation des pouvoirs de la commission scolaire vers l’école. Ce sont plutôt les acteurs de l’école qui « remontent » au niveau de la commission scolaire. On estime que ceux-ci, mieux que les commissaires issus de la démocratie citoyenne, sauront prendre les décisions qui favoriseront la réussite éducative. Les conseillers devront en outre respecter le « principe de subsidiarité », autrement dit, laisser faire les établissements ce qu’ils peuvent mieux faire qu’eux. On verra à l’usage.

Les nouveaux conseils scolaires — qu’il serait plus approprié d’appeler « conseils d’administration », la commission scolaire étant « administrée » par un « conseil scolaire » — seront composés de six parents, six membres de la communauté, un enseignant, un professionnel et deux directeurs d’établissement. L’administration sera donc confiée pour l’essentiel aux usagers, soit comme bénéficiaires des services éducatifs, soit comme prestataires de ces mêmes services. Les représentants de la communauté y seront pour faire valoir les intérêts plus généraux des citoyens. Laissons ici de côté les aspects techniques de leur nomination. Observons que le ministre a eu l’excellente idée de ne pas s’en mêler.

Ce modèle existe déjà au sein des conseils des établissements, des conseils d’administration des cégeps et de ceux des universités. La formule n’est donc pas une hérésie politique et administrative. Elle présente néanmoins un risque connu : celui que les débats soient marqués par les intérêts particuliers des différents corps représentés, plutôt que par ceux des élèves. Toutefois, le projet de loi prévient minimalement ce risque en interdisant les doubles mandats. De même, les dirigeants d’associations de personnel ne seront pas éligibles. Les représentants des personnels ne pourront pas non plus y débattre de leurs conditions de travail.

Par ailleurs, une modification, en apparence anodine, apportée aux prérogatives des conseils d’établissement mérite un commentaire. Pour l’heure, l’exercice des compétences du conseil en matière pédagogique passe généralement par les propositions de la direction préparées avec le personnel. Ces propositions sont soumises ensuite pour « approbation » — retenir le terme. Elles touchent le plan de lutte contre l’intimidation et la violence, les règles de conduite et de sécurité des élèves, le matériel scolaire « périssable », les modalités d’application du régime pédagogique, l’orientation de l’enrichissement des programmes locaux, les changements aux horaires pour les sorties éducatives et quelques autres.

Or, partout où la loi actuelle stipule que le conseil d’établissement « approuve » les propositions du directeur, le projet de loi 86 remplace ce mot par « adopte ». Cela n’est pas anodin. La distinction est explicitée depuis longtemps sur le site du ministère : « Le conseil d’établissement dispose des pleins pouvoirs sur certaines propositions du fait qu’il les adopte. Adopter une proposition, un projet, un document signifie qu’on peut le modifier, l’amender ou le recevoir tel qu’il a été soumis initialement. » Par contre, « le conseil exerce un droit de regard sur certaines propositions du fait qu’il les approuve. Approuver une proposition veut dire donner son accord. Si le conseil exprime des réserves, il ne peut modifier une proposition. Celle-ci doit alors être revue et soumise de nouveau au conseil d’établissement. »

Lors de la création des conseils d’établissement, en 1998, les enseignants avaient réclamé qu’on reconnaisse leurs prérogatives en matière pédagogique. D’où le terme « approbation », à l’égard des questions pédagogiques. Cela est aujourd’hui remis en cause. La Fédération autonome de l’enseignement l’a bien saisi : « On mélange clairement les expertises des uns et des autres ! Nous ne souhaitons pas nous substituer aux parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, à la maison, mais nous pensons que la réciproque nous est également due. Les parents ne sont pas des experts de la pédagogie, et leur donner plus de pouvoirs à cet égard est clairement un manque de considération des enseignantes et des enseignants ! »

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