Guérilla judiciaire

La Cour suprême étant pour lui une arme politique de premier plan, Donald Trump et son obligé ministre de la Justice, Bill Barr, ont demandé fin juin à la Cour d’abroger l’entièreté de l’Affordable Care Act (ACA), cette réforme du système de santé connue sous le nom d’Obamacare. Que les juges acquiescent et ce sont au bas mot 23 millions d’Américains qui perdraient du jour au lendemain leur assurance maladie. Des dizaines de millions d’autres, ayant perdu leur emploi pour cause de crise économique induite par la pandémie de coronavirus, seraient également touchées. Et des dizaines de millions d’autres encore verraient de nouveau les compagnies d’assurances pouvoir refuser de les assurer sur la base «de conditions de santé préexistantes». L’initiative est tout à fait aberrante, d’autant que les républicains n’ont pas de solution de rechange à l’ACA.

Ces derniers se sont attaqués par deux fois déjà en Cour suprême à cette réforme de la santé adoptée sous Barack Obama en 2010 — sans parvenir à la démolir. La démarche est cette fois-ci plus menaçante. Le gouvernement américain s’est joint au Texas et à 17 autres États pour contester la constitutionnalité de l’Obamacare. On s’attend à ce que la Cour suprême entende la cause à l’automne, au plus fort de la campagne présidentielle et dans un contexte où, de toute vraisemblance, la crise sanitaire demeurera aiguë.

La démarche s’inscrit dans la guérilla judiciaire menée par le président à la faveur de la nomination des deux juges conservateurs Neil Gorsuch et Brett Kavanaugh qu’il a fait entrer à la Cour suprême. Difficile cependant de comprendre, en l’occurrence, en quoi l’offensive contre l’Obamacare lui sera électoralement utile. C’est après tout en promettant d’élargir l’accès aux soins de santé que les démocrates ont regagné la majorité des sièges à la Chambre des représentants aux élections de mi-mandat de 2018. Que la Cour suprême cède aux arguments républicains et cela ouvrirait un trou béant dans le filet social déjà déficient des Américains. Les républicains ont réussi en d’autres temps à cultiver l’opposition populaire contre l’Obamacare. Cette opposition est aujourd’hui autrement moins vive qu’elle ne l’était.

  

C’est encore sur le terrain de la guerre républicaine contre le droit à l’avortement que M. Trump est malheureusement le plus solide. Pour autant, que la Cour suprême penche aujourd’hui clairement à droite n’en fait pas le serviteur béat du président, si proche de ses positions que soit la majorité des juges. Tenant le pouvoir au sein d’une Cour divisée, l’influent juge en chef John Roberts, nommé par George W. Bush en 2005, suit pour ainsi dire son propre plan de match. “Il n’y a pas de juges Obama ou de juges Trump, de juges Bush ou de juges Clinton”, avait-il cru bon de rappeler au président en 2018. Ce qui est plus ou moins vrai. Encore heureux quand même pour le principe de la séparation des pouvoirs qu’il affiche une certaine distance vis-à-vis de ce président particulièrement dangereux, cette indépendance fût-elle par essence fragile et relative.

Et c’est ainsi que, dans la saga des rapports d’impôts que le président refuse de rendre publics, ce dernier s’est fait dire la semaine dernière dans un jugement quasi unanime qu’il ne bénéficiait pas d’une “immunité absolue”. Ce qui l’a évidemment mis en colère, mais ce qui ne l’oblige toujours pas, pour l’heure, à rendre publics ces documents.

Et c’est ainsi que la Cour a également pris en juin trois décisions surprenantes — élargissant les droits LGBT, protégeant les jeunes immigrants arrivés enfants aux États-Unis (les Dreamers) puis désavouant une loi de la Louisiane qui limitait l’accès à l’avortement. Des décisions rendues sur division (5-4) où le conservateur Roberts a fait pencher la balance en votant aux côtés des quatre juges progressistes de la Cour. Et autant de jugements dits libéraux qui n’ont pas empêché la Cour, en revanche, de confirmer la semaine dernière une politique fédérale libérant les employeurs qui ont des objections morales ou religieuses de l’obligation prévue dans l’ACA de fournir gratuitement des moyens de contraception à leurs employés.

Qu’est-ce à dire ? Qu’en ce lieu de pouvoir qu’est la Cour suprême, le juge Roberts est un tacticien qui applique la stratégie des petits pas, s’agissant de tirer la Cour vers la droite. Il a 65 ans, il peut prendre son temps. Dans la cause louisianaise, piégé par des contraintes de jurisprudence, il n’a certainement pas voté avec l’aile progressiste par conviction pro-choix. Le fait est qu’au moins seize causes anti-avortement attendent actuellement d’être entendues en Cour d’appel, dernière étape avant la Cour suprême. Si bien que les défenseures du droit à l’avortement se sont modestement réjouies du jugement au sujet de la Louisiane, conscientes de n’avoir gagné qu’une bataille dans une guerre qui est loin d’être finie.


 
6 commentaires
  • Francois Ricard - Abonné 15 juillet 2020 05 h 56

    Et que dire de la Cour suprême canadienne?

    En régime fédératif, il est normal que toutes les collectivités fédérées participent à la nomination des juges qui auront à interpréter la constitutionnalité des lois adoptées par les différentes instances.
    C’est la seule procédure qui assure la pleine légitimité des juges. Le Canada déroge à cette règle de base de toute fédération.
    D'autant plus que la Cour suprême , dans les faits, n’est pas constitutionnelle. Elle doit son existence suite à la promulgation d’une simple loi par le gouvernement canadien de 1875. En 1982, Trudeau a remis le droit de vie et de mort à toute législation à cette Cour suprême qui, selon la Constitution, n’existe pas.

    • Cyril Dionne - Abonné 15 juillet 2020 09 h 03

      Vous avez bien raison M. Ricard. Les Américains ne vivent pas dans une monarchie constitutionnelle comme nous, mais dans une république. Ils ont de véritables contre-pouvoirs et ne se plaisent pas à élire des rois qui ont tous les pouvoirs exécutifs, législatifs et mêmes judiciaires (c’est le premier ministre qui nomme les juges de la Cour suprême au Canada dans un processus qui n’en est pas un) entre les mains à tous les quatre ou cinq ans.

      Eh oui. Toujours le méchant Donald Trump pour occulter les failles de la nouvelle gauche tonitruante. Oui, nos citoyens d’un autre pays s’immiscent dans les affaires des autres pour leur montrer la voie et la Vérité et pourtant, ils n’y connaissent absolument rien. Ah ! Nos élus de dieu.

      Pour les 23 millions d’Américains qui risquent de perdre leur assurance maladie qu’ils ne paient presque rien ou rien du tout, il y a un autre 50 millions et plus qui paient des cotisations ridicules pour subventionner ces derniers et qui risquent de perdre leur couverture à leur tour. Eux aussi ont été touchés par la pandémie et plusieurs de la classe moyenne ont perdu leur emploi sans que cela soit leur faute. Mais cela, on l’occulte tout simplement. Franchement, ils ne connaissent point la réalité américaine des gens ordinaires. L’Obamacare pour eux est un fiasco qu’ils paient durement.

      Ceci dit, la Cour suprême américaine ne peut pas rendre des jugements erronés et partisans qui seront minutieusement évalués et décortiqués d’ici jusqu’à la fin des temps. Si un de ces jugements est frauduleux et que la Cour penche sur trop sur un côté sans apporter des justifications, elle sera dénoncée rapidement. Or, ce ne sera pas le cas.

  • Yves Mercure - Inscrit 15 juillet 2020 07 h 37

    Indépendance de jugement

    Tribunaux comme toute autre organisation posant jugement, balisé et critérisé ou non, montrent que la subjectivité persiste. Un débat bien mené réduit les risques de dérapage mais des biais peuvent persister malgré tout. Prenez la saga du musée et constatez que les avis sont positionnés d'avance, même si certains points de vues sont plus malléables d'un individu à l'autre. Les juges sont presque universellement choisis pour le gouvernement en place au moment des nominations, y compris au Canada. Un comité de sélection reçoit des avis, rencontre des personnes et décide, mais dans la chaîne de décision, ce n'est pas souvent unanime. Comment imaginer qu'aucun agenda caché ne soit présent chez l'un ou l'autre ou plusieurs des personnes en cause? Bien balisés, des critères améliorent la validité de la démarche, mais il reste de la marge de manœuvre même dans le processus le plus transparent possible. Un système de cotation indiquera les niveaux de divergence et permet d'illustrer les biais systématiques des membres votants et délibérants ... mais la transparence va rarement jusqu'à ouvrir ces données au jugement et à l'analyse critique externe. Même le choix d'une firme extérieur peut répondre au "besoin" de la personne qui donne le contrat. L'incitatif est clair et net : la fidélité à l'employeur répond implicitement de l'apport de bénéfice futur et, aller à contre-courant augmente la probabilité d'aller au chômage. Juges, comités de sélection, évaluateurs et tout acteur en processus de décision contrôlent peu ou prou les présupposés qui les habitent. Faite une demande d'avoir accès à toutes les notes et débats du processus au MBAM, vous comprendrez jusqu'où la viscosité peut aller.

    • François Côté - Inscrit 15 juillet 2020 11 h 25

      L'Acte de l'Amérique du nord britannique (appelé maintenant Loi constitutionelle de 1867) ne prévoit-il pas en son article 101, une clause de dérogation qui se lit en partie comme suit: "que le "Parlement du Canada peut prévoir la constitution...et l'organisation d'une cour générale d'appel pour l'ensemble du pays"? S'autorisant sans doute de cette disposition, le Parlement canadien a adopté la loi créant la Cour suprême du Canada dont les décisions pouvaient tout de même faire l'objet d'un appel au Conseil Privé de Londres. Elle ne devint vraiment suprême qu'en 1949, lors de l'abolition des appels au Comité judiciaire du Conseil Privé. Oserai-je écrire que c'est la p'tite "loi 101" du fédéral?

  • Françoise Labelle - Abonnée 15 juillet 2020 07 h 40

    Du Trump-I-don't-care typique

    Trump et Roberts, nommé par Bush, ne s'aiment pas d'un amour fou. Trump l'a même traité de «juge Obama», insulte suprême. Roberts cherche peut-être simplement à passer pour un des juges en chef les plus puissants de l'histoire, réaffirmant l'indépendance de la Cour suprême et se rangeant du côté de la majorité de ses juges plus que les juges en chef précédents. Et il y a droite et extrême-droite.
    «Le juge en chef de la Cour suprême américaine rabroue le président Trump» RRC, 21 nov. 2018

    Pour demander l'annulation d'Obamacare, Trump se base sur un jugement «républicain» du Texas qui implique qu'en cas d'annulation, les assureurs ne seraient pas obligées de tenir compte des conditions (santé, sexe, âge, race) des personnes assurées pas Obamacare, malgré les prétentions contraires de Trump.

  • Christian Roy - Abonné 15 juillet 2020 11 h 54

    Une chose en tête

    Trumpy n'a qu'une chose en tête: sa réélection.

    Réélu, il pourra pendant quatre ans réinventer la constitution de son pays pour en devenir l'Empereur à vie.

    Empereur, il l'est déjà dans sa tête et dans celle de "sa base".

    Voilà où se dirigent nos voisins... à moins que les élections de novembre ne change le cours de l'histoire.

    Ces élections sont beaucoup plus sérieuses qu'elles en ont l'air.