Jugement historique

Dix ans. La persévérance du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et des parents d’élèves leur aura valu, dix ans plus tard, une victoire d’importance : la Cour suprême conclut à la violation de leurs droits linguistiques et force la province fautive à verser 7,1 millions de dollars en dommages et intérêts pour les négligences du passé.

Ce jugement historique était attendu par 70 000 Franco-Colombiens, mais aussi par toutes les minorités francophones du Canada qui peuvent désormais espérer que, peu importe la juridiction, les gouvernements seront forcés de reconnaître le droit à un financement équivalent des services scolaires français. Le cœur du jugement, rendu à la majorité par sept juges contre deux, rétablit le fait que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui confère aux minorités linguistiques officielles le droit à une instruction de qualité équivalente à celle de la majorité, ne peut être violé par une province au prétexte de ressources financières insuffisantes. La Colombie-Britannique utilisait l’article premier de la Charte pour justifier le fait qu’elle pouvait contrevenir à l’article 23 pour motifs économiques.

Toute cette bataille, commencée en 2010, reposait au fond sur l’importance pour les parents francophones de pouvoir trouver des services scolaires francophones pour leurs enfants, équivalents en qualité et en ressources, à ceux offerts à la majorité. Parmi les appelants, on trouvait hier des parents en larmes, soulagés de pouvoir enfin vivre leur culture et en transmettre la richesse à leurs enfants, sans devoir passer, faute de mieux, par les programmes scolaires anglophones, plongeant doucement vers l’assimilation.

Le juge en chef Richard Wagner rappelle d’ailleurs toute l’essence de cet article sur les droits scolaires des minorités linguistiques : « Les tribunaux doivent garder à l’esprit le triple objet de cet article, c’est-à-dire son caractère à la fois préventif, réparateur et unificateur. En effet, cette disposition a non seulement pour objet de prévenir l’érosion des communautés linguistiques officielles, mais aussi de remédier aux injustices passées et de favoriser leur épanouissement. » L’histoire regorge pourtant de moments où les tribunaux ne l’ont pas entendu ainsi.

Un pied de nez ? C’est le même juge Wagner qui, en 2013, avait tranché en faveur de la Colombie-Britannique dans cette même affaire pour exiger, au nom d’une loi britannique vieille de 300 ans, que le Conseil scolaire francophone dépose au procès toute sa documentation en… anglais. L’affaire avait fait scandale, et démontré, c’est le moins qu’on puisse dire, la faible ouverture de la Colombie-Britannique à la langue de sa minorité.

La Cour suprême puise abondamment dans un de ses précédents jugements qui a fait école en matière de droits linguistiques des minorités, également en Colombie-Britannique : la victoire en 2015 des parents de l’école Rose-des-Vents, à qui on a reconnu l’accès à des services scolaires de qualité capables d’accueillir une population sans cesse grandissante. Nombre d’écoles jugées trop petites en étaient réduites à entasser les élèves dans un contexte de surpopulation ne favorisant pas les services de qualité.

Le jugement rendu vendredi forcera la construction de plusieurs écoles « homogènes » et le versement de sommes pour l’agrandissement, la réfection et la construction d’écoles. Partout au Canada, les francophones ne devraient plus être contraints de choisir les écoles de la majorité anglophone pour y trouver des services adéquats. Il distingue aussi l’équivalence réelle de la proportionnalité, une des injustices qui était au cœur des revendications des francophones. En vertu de l’équivalence réelle, une école de 200 élèves aura droit à la même superficie de gymnase — pour mener des activités sportives dignes de ce nom — qu’un établissement en comptant 800, par exemple.

L’une des victoires singulières et déterminantes contenues dans ce jugement réside dans le fait « qu’il écarte de futures lourdes batailles judiciaires à d’autres possibles demandeurs ». Piqués depuis des lustres par l’épine de la contestation, les droits linguistiques des francophones n’ont jamais semblé acquis et furent bafoués, réduits à presque néant. Ce jugement n’est pas un « cas d’espèce ». Il doit établir un nouveau barème : faire des deux groupes linguistiques des partenaires égaux dans le domaine de l’éducation.


 
7 commentaires
  • Raymond Labelle - Abonné 13 juin 2020 07 h 43

    Même un gouvernement progressiste continuait à se battre devant les tribunaux pour ne pas accorder ce droit élémentaire.

    Il est décevant de voir que même un gouvernement progressiste, une alliance NPD-Parti vert, soit allé jusqu'en Cour suprême pour défendre la mauvaise cause d'un traitement grossièrement discriminatoire envers les communautés francophones.

    Réjouissons-nous du jugement de la Cour suprême.

    Il faut bien reconnaître que, sans l'article 23 de la Charte canadienne, une telle victoire n'aurait pas été possible, l'éducation étant de juridiction provinciale. Cet article ne peut pas être rendu inopérant par une clause dérogatoire.

    En termes plus techniques, l'article 33 permettant à un gouvernement de déroger par une clause dérogatoire à certaines dispositions de la Charte, comme par exemple les libertés de conscience et de religion, ne s'applique pas à l'article 23. L'article 23 s'applique au droit à l'éducation au primaire et au secondaire en langue officielle minoritaire.

    Ainsi, techniquement, l'Assemblée nationale pourrait demain matin éliminer les cégeps et les universités anglophones, sans que les tribunaux ni quiconque n'y puissent rien légalement. Juste pour illustrer la portée de l'article 23, pas une suggestion comme quoi ça serait nécessairement une bonne idée.

    • Gilles Théberge - Abonné 13 juin 2020 15 h 03

      Quest-ce que notre gouvernement attends pour le faire...?

      Et pourquoi le gouvernement du Québec se propose-t'il d'attribuer 50 millions de nos taxes, pour agrandir le CEGEP Dawson...?

  • Pierre Rousseau - Abonné 13 juin 2020 08 h 11

    La réalité

    Vous écrivez « L’affaire avait fait scandale, et démontré, c’est le moins qu’on puisse dire, la faible ouverture de la Colombie-Britannique à la langue de sa minorité ». Or, il n'est pas exact de dire que la CB ne soit pas ouverte à la langue de ses minorités car elle a été très proactive pour favoriser le punjabi et le mandarin, non seulement dans ses services mais aussi dans les écoles, favorisant l'enseignement de ces langues au lieu du français car plus utile dans cette province du Pacifique où ces minorités sont bien plus grandes que la minorité francophone.

    C'est qu'en CB, le fait francophone est à toute fin partique inexistant en dehors des organismes et écoles francophones et bien des francophones doivent envoyer leurs enfants dans les écoles dites d'immersion, la seule exception qui favorise le français au sein du système éducatif de cette province. D'ailleurs les Britanno-Colombiens sont généralement très friands de ces écoles qui offrent plus de possibilités à leurs élèves; sauf que les places sont très limitées et ne répondent certainement pas à la demande.

    Pour le gouvernement de CB, la minorité francophone est comme la mouche du coche, une minorité inutile qui revendique des droits démesurés. Il reste à voir si ce jugement va changer les choses.

    • Cyril Dionne - Abonné 13 juin 2020 11 h 40

      Vous avez raison M. Rousseau sur « le fait francophone est à toute fin pratique inexistant en dehors des organismes et écoles francophones et bien des francophones doivent envoyer leurs enfants dans les écoles dites d'immersion, la seule exception qui favorise le français au sein du système éducatif de cette province ».

      Ce phénomène existe aussi en Ontario. J'ai enseigné dans les écoles dites françaises, et hors de ces enceintes, point de salue pour le fait français qui est inexistant partout et aucun traite mot de français n’y est parlé. Je me suis senti comme un subventionné payé pour faire semblant que le fait français existait en Ontario. Si on veut vivre en français en Ontario, eh bien c’est impossible même dans un ghetto linguistique.

      Quelle hypocrisie de tous concernés. Ah! Les coups d’épée dans l’eau.

  • Jean Lapointe - Abonné 14 juin 2020 07 h 17

    Ça pourrait être encore mieux si le Québec devenait indépendant.

    Tant mieux pour eux mais ce serait encore mieux pour eux si le Québec devenait un pays indépendant politiquement. C'est qu'il serait beaucoup plus en mesure de nourrir les minorités francophones du ROC dans plusieurs domaines et en particuier dans le domaine culturel et il serait beacoup plus en mesure de les aider dans leur revendications parce qu'il serait beacoup plus sur de lui et donc beaucoup plus fort. Et aussi il serait libéré de l'obligation dans lequel il est encore de se défendre contre les impiètements d'Ottawa. Il n'aurait plus la Cour suprême dans les jambes.

  • Simon Pelchat - Abonné 14 juin 2020 07 h 47

    Hommages aux Franco-Colombiens

    Les Franco-Colombiens méritent toutes nos félicitations pour leur victoire et leur tenacité. Il en faut du courage et de la persévérance pour se faire respecter comme peuple francophone dans ce pays. Merci aux Franco-Colombienes surtout car ce sont ces mères qui l'on a vu aux nouvelles de radio canada exprimer leur grande joie.
    Elles sont un modèle pour nous du Québec qui sommes endormis présentement face à notre émancipation comme peuple francophone.

  • Jacques Bordeleau - Abonné 14 juin 2020 08 h 29

    Rappel important

    Cette décision rappelle de façon opportune et appuyée la notion de minorité de langue officielle. Elle démarque donc le français de toute autre langue parlée au Canada, dans quelque province ou territoire, du moins dans la sphère scolaire. Et du moins au plan juridique. Parce qu'il faudra maintenant observer l'empressement des provinces et territoires à traduire cette décision dans la réalité.
    Mais toute cette affaire aura au moins eu le mérite de nous rappeler, comme nombre d'autres affaires, la précarité du fait français au Canada, face à la morgue de certains gouvernements. Aucune comparaison possible avec le traitement que le Québec accorde à sa minorité anglophone.

    Jacques Bordeleau