Mûr pour une commission Bastarache

Les post-its du cabinet de Jean Charest avaient quelque chose de folklorique, mais l’influence du réseau partisan des libéraux fédéraux sur la nomination des juges apparaît tout aussi inappropriée. Les juges des cours supérieures ou d’appel des provinces sont-ils choisis selon leur seul mérite ou pour leurs accointances libérales ?

La semaine dernière, le quotidien The Globe and Mail, qui a obtenu des douzaines de courriels, révélait l’étendue de l’implication des députés libéraux, du personnel politique des ministres et de membres influents du Parti libéral du Canada dans la nomination des juges. Ainsi, une juge s’est liguée avec son mari, Jim Carr, alors ministre libéral et aujourd’hui simple député, afin de faire pression sur le bureau de la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould. Un avocat bien branché au PLC et solliciteur de fonds pour le parti a proposé des candidats. Le bureau de la ministre de la Justice a même organisé une soirée pizza réunissant des députés qui avaient des candidatures à promouvoir.

L’été dernier, le quotidien torontois nous avait appris que le bureau du premier ministre Justin Trudeau se servait d’une banque de données recensant les membres et les donateurs libéraux pour évaluer les candidats à la magistrature.

Dans l’opposition, les libéraux dénonçaient pourtant le favoritisme partisan dont faisait preuve Stephen Harper dans la nomination des magistrats. Ils font pareil.

Depuis la commission Bastarache, qui rendait son rapport en 2011, le gouvernement québécois a assaini son processus de nomination des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Un comité indépendant — il est précisé que l’allégeance politique ne peut être prise en considération — soumet trois noms à la ministre de la Justice. Elle n’en retient qu’un seul, qu’elle transmet au Conseil des ministres, qui ne peut qu’entériner son choix ou le rejeter.

La mainmise partisane sur le choix des juges pose des questions de compétence, certes, mais aussi de légitimité. Les choix d’un gouvernement conservateur pencheront à droite et ceux d’un gouvernement libéral, à gauche. Mais ni l’un ni l’autre ne nommera un juriste au profil nationaliste, ou pire, souverainiste. Dans nombre de fédérations, les entités fédérées ont leur mot à dire sur le choix des magistrats. Que le Québec ne participe pas à la nomination des juges de ses cours supérieure et d’appel est un reliquat colonial dont il faudra un jour se débarrasser.

8 commentaires
  • Claude Gélinas - Abonné 26 février 2020 04 h 21

    Première condition pour accéder à la magistrature : être fédéraliste.

    Faut-il rappeler la déclaration de l'ex-juge en chef Michel Robert de la Cour d'Appel à l'effet qu'aucun candidat à la jugerie souverainiste ne serait nommé. Comme si participer à la vie citoyenne dans un parti ou un autre que celui au pouvoir pouvait discalifier un candidat.

    Depuis des lustres, et c'est reconnu dans le milieu juridique, sans appartenance au parti libéral ou au parti conservateur selon qu'il dirige le Gouvernement, rares sont les chances d'être nommés. Pour se faire, il faut entretenir son réseau et contribuer au campagne de financement.

    Révélateur serait une étude portant sur l'allégeance des juges de nomination fédérale actuellement en fonction.

    Faut-il rappeler la nomination à la magistrature faite par le PM Jean Chrétien de Clyde Wells
    en reconnaissance de son opposition à l'entente du Lac Meech, deux fidèles opposants au Québec unis dans le même objectif commun. L'on n'est jamais mieux trahi par les siens.

    • Jeanne M. Rodrigue - Abonnée 26 février 2020 08 h 41


      «Mais ni l’un ni l’autre ne nommera un juriste au profil nationaliste, ou pire, souverainiste.» (Robert Dutrisac)

      M. Gélinas, M. Dutrisac a bien raison: être fédéraliste est un prérequis pour accéder à la magistrature au Québec et au Canada.

      Ceci n’est pas sans rappeler le désaveu autour du juge québécois Richard Thérien, dont la nomination fut suspendu sous prétexte qu’il avait caché son passé de «prisonnier politique» durant la crise d’octobre: M. Thérien, 19 ans, alors étudiant en droit, avait eu l’immense tort d’héberger quelques membres du FLQ, lors de la crise d’octobre de 1970.

      En 1996, soit 25 années plus tard, malgré le « pardon fédéral » qui devait effacer ce crime politique de jeunesse, la Cour suprême cassa cette nomination.

    • Cyril Dionne - Abonné 26 février 2020 10 h 27

      Lorsqu'on vit dans une monarchie constitutionnelle, on sait que tous les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires sont concentrés dans les mains de fédéralistes, multiculturalistes et mondialistes, vous savez, le premier ministre. Il n'existe aucun contre pouvoir dans un parlement aux accents britanniques. Les juges de la Cour suprême sont choisis par le premier ministre. Si vous n'êtes pas d'allégeance fédéraliste et multiculturaliste, vous n'avez aucune chance d'accéder à ce gouvernement des juges qu'est la Cour suprême.

      Idem pour les juges provinciaux. Cette Tour de Pise qui penche toujours sur le même côté nous a pondu des bijoux durant les dernières années. C'est pour cela que la loi 21 démocratiquement votée par l'Assemblée nationale sera contestée par ces juges non élus qui représentent une minorité qui veut se faire passer pour une majorité.

  • Claude Bariteau - Abonné 26 février 2020 06 h 14

    « Que le Québec ne participe pas à la nomination des juges de ses cours supérieure et d’appel est un reliquat colonial dont il faudra un jour se débarrasser ».

    Pourquoi pas immédiatement ?

    Au Québec, nous avons été encadrés économiquement, politiquement et juridiquement par les dirigeants britanniques depuis 1763 avec des variations mineures en 1774, 1791, 1840 et 1867 ayant permis la présence de collaborateurs internes auprès de ces dirigeants pour qu'ils exercent un pouvoir colonial au nom du Royaume-Uni et se permettent un coup d'État en 1836 pour réaffirmer leur autorité avec les militaires appuyés de milices anglaises, écossaises et loyalistes.

    En 1931, les dirigeants canadiens ont pris la relève des dirigeants britanniques et se sont comportés économiquement, politiquement et juridiquement de la même façon et avec l'aide de collaborateurs internes branchés dans les partis libéral et conservateur et présents a sein des institutions et des organismes du Canada.

    Ça donna, en 1982, un deuxième coup d'État pour transformer le mythe des deux nations en un mythe basé sur deux langues, le multiculturalisme et la reconnaissance des « Premières nations » comme les seules « nations » au Canada, mais surtout pour renforcer les pouvoirs économiques, politiques et juridiques du Canada.

    C'est cet ordre que messieurs Lévesque et Parizeau ont cherché à transformer pour qu'au Québec on puisse avoir un État indépendant du contrôle des dirigeants d'antan et de ceux actuels, mais dépendant des citoyens et des citoyennes du Québec avec des institutions qu'ils se donnent.

    Alors, pourquoi pas commencer par se doter d'un pouvoir en l'affirmant plutôt qu'en le quémandant ? Ça exige seulement l'appui d'une majorité de futurs citoyens et de futures citoyennes du Québec pour se doter d'un État indépendant pour quitter l'ordre canadien, ses reliquats coloniaux et ses collaborateurs qu'il chérit depuis 1763.

  • Bernard LEIFFET - Abonné 26 février 2020 07 h 34

    Les magouilles sans fin des politiciens fédéralistes|

    Conservateurs et Libéraux sont depuis des lustres à la tête du Dominion. Catalogués de purs monarchistes, leurs gènes transmis d'une génération à l'autre, ils fonctionnent en milieu fermé pour propager la foi de leurs de leurs ancêtres mais aussi la haine viscérale contre leur ennemi naturel : le francophone d'aujourd'hui dont ceux du Québec qui sont là majoritaires.
    Au Québec, nous devons profiter de notre majorité pour exprimer notre dégoût de toutes ces machinations politiques, ces magouilles avec lesquelles ils manipulent les plus faibles parmi les francophones d'ici et les immigrants qui ont choisi de vivre parmi nous. Mais voilà, pour ces derniers, il y a des tractations pour leur nuire dans leur démarche car ils pourraient grossir notre majorité avec le risque potentiel d'une indépendance envisagèe depuis si longtemps! Évidemment, l'histoire récente de la nomination des magistrats par le Gouvernement fédéral montre à quel point que c'est plutôt d'injustice qu'il faut parler! Le Dominion, mal ficelé, est en train de subir un camouflet de la part des Autocthones qui veulent leur indépendance, tout comme une majorité de franco-québécois!

  • Pierre Rousseau - Abonné 26 février 2020 08 h 34

    Rien de nouveau

    Ça fait des décennies que c'est comme ça, que ce soient les libéraux ou les conservateurs, l'assiette au beurre oscille entre les deux. J'ai été témoin d'une nomination d'un juge d'une cour supérieure (nomination fédérale) où le candidat nommé n'avait même pas été recommandé par le comité de sélection... mais il avait l'étoffe libérale attachée à son nom.

    Comme le dit le G&M, il y a toujours consultation d'un ministre libéral (ou conservateur le cas échéant) de la région où la nomination doit se faire et ce ministre doit donner son aval pour que la nomination ait lieue. Ça ne veut pas dire que ce sont des mauvais juges mais ça entache quand même un processus de nomination qui est souvent coloré de partisannerie.

    Il serait temps de repenser la question et peut-être considérer la fonction de juge comme n'importe quelle autre profession et établir une école de la magistrature pour ceux qui seraient intéressés par cette fonction. Les nominations devraient être faites par un comité complètement indépendant qui ne dépendrait pas des politiciens. Les salaires devraient être réduits pour les rendre comparables aux procureurs de la couronne car dans notre système pénal, ce sont les procureurs qui travaillent le plus car ils doivent présenter la preuve et donner au juge la jurisprudence applicable. Les avocats de la défense travaillent aussi beaucoup plus que les juges en devant présenter la position de leurs clients et présenter leur jurisprudence. Les juges sont plutôt passifs dans notre système sauf à la fin du procès quand il y a un jury alors qu'ils doivent leur donner des directives.

    On devrait considérer le droit et les tribunaux comme des éléments essentiels de notre démocratie mais il n'est pas besoin de mettre certains individus sur un piédestal. La crédibilité du système n'en souffrirait pas alors que le professionnalisme pourrait y gagner.

  • Yves Mercure - Abonné 26 février 2020 09 h 54

    Quelle procédure?

    Tout ce qui se colporte... s'evere malheureusement trop fondé. Non que l'on puisse trouver impartialité auprès ds tribunaux, mais bien que ce que l'on y trouve correspond à ce qu'on y apporte : des auberges espagnoles dont on use selon la ruse. Un avocat bien pensant trouvera les moyens de présenter sa cause au moment opportun, autant que possible devant le magistrat le mieux en mesure de comprendre son besoin. Qu'il soit question d criminalité ou de droit constitutionnel ou civile, niait serait le membre du barreau négligeant les particularités personnelles et idéologiques du magistrat devant lui. Les nominations prennent ds parcours analogues.
    Comment se départir de ces biais assourdissants d'injustice. Je ne vois rien d'autre qu'une méritocratie bien étayée. Traduction : des concours ouverts où l'appartenance professionnelle serait la seule base de concurrence, afin de limiter au mieux les tripotages politiques dont raffolent tout parti au pouvoir. Les concours devraient être préparés et administrés par des acteurs indépendants, incluant des experts universitaires et des spécialistes du domaine législatif en cause ainsi que des individus aussi compétents quant à la reconnaissance de compétences (gestion de personnel). En fin de parcourt, les meilleurs resultats obtiennent les postes.
    Oui, il pourra encore y avoir de la magouille, mais ce sera plus compliqué et plus risqué. Je mettrais en cogestion un ou des membres du monde journalistique. Au bout du compte, il y aurait certainement moins de juge-lobbyistes dont l'outrecuidance repose sur la quasi inamovibilité. Reposant sur des base plus indépendante du politique, un tel processus pourrait sanctionner, avec moins d'entraves, les aberrations de magistrats dont les dérives ne trouvent que tardivement et après récidives la sanction méritée.
    Ceci dit, l'ambition légitime et pertinente de bien des avocats pour les postes de juge force à reconnaître les compétences et l'intégrité générale des magistrats.