Service de garde non régis: en finir avec cette aberration

Le nombre de plaintes liées aux services de garde en milieu familial non régis a explosé en 2018-2019, année de l’entrée en vigueur de la loi 143, qui leur impose certaines exigences minimales mais qui ne leur demande même pas d’obtenir un permis.

Ces services de garde en milieu familial « non reconnus » ne font pas l’objet de surveillance et ne sont tenus à aucune exigence en matière de programme éducatif. En revanche, ils sont généreusement subventionnés, indirectement, par le truchement de crédits d’impôt du Québec et du gouvernement fédéral. Pour la plupart des parents, les frais pour ce service de garde sont équivalents aux tarifs des garderies subventionnées.

De leur côté, les services de garde en milieu familial régis, qui facturent ainsi aux parents une contribution réduite à l’instar des centres de la petite enfance (CPE), sont supervisés par des bureaux coordonnateurs. Ils reçoivent régulièrement la visite d’inspecteurs, doivent offrir un programme éducatif et ont accès pour ce faire à certaines ressources.

Le ministère de la Famille estime qu’il existe entre 3000 et 5000 de ces services de garde non régis, qui accueilleraient quelque 19 000 enfants. C’est une évaluation : il est difficile d’en connaître le nombre exact puisqu’ils n’ont pas besoin de permis du ministère pour poursuivre leurs activités.

En décembre 2017, le gouvernement libéral adoptait le projet de loi 143 pour encadrer très sommairement ces services « non reconnus », loi qui est appliquée depuis mai 2018. Les responsables, qui ne peuvent garder plus de six enfants, dont les leurs, doivent désormais détenir une assurance responsabilité, avoir suivi un cours de réanimation et ne pas présenter d’« empêchements » liés à des antécédents judiciaires. Sont interdits les punitions exagérées, les mesures dégradantes ou abusives, le dénigrement, les menaces, les atteintes à la dignité de l’enfant. C’est bien la moindre des choses.

Les responsables doivent aviser les parents par écrit que le ministère de la Famille n’évalue pas la qualité de leurs services, façon commode pour le gouvernement de s’en laver les mains. Pour que le ministère s’intéresse à eux, il faut qu’une plainte ait été déposée à leur endroit. Ils peuvent alors s’attendre à recevoir la visite d’un inspecteur. Comme l’a rapporté La Presse +, le ministère a reçu 1061 plaintes concernant ces services en 2018-2019, dont 968 ont été retenues, soit presque trois fois plus que l’année précédente. Des enfants ont été gardés par des mineurs, des gens consommaient de la drogue devant les enfants, une responsable ivre a laissé des enfants sans surveillance, a-t-on relevé.

Ces plaintes touchent 665 « personnes non reconnues », pour reprendre le vocable du ministère, soit entre 22 % et 13 % des services de garde non régis. C’est énorme. À titre de comparaison, 83 services de garde en milieu familial régis ont fait l’objet de plaintes : c’est moins de 1 % du total de 12 779.

Quand ils ont présenté le lacunaire projet de loi 143, les libéraux brandissaient la liberté de choix des parents, comme les caquistes à l’époque, qui défendaient, au nom d’un illusoire entrepreneuriat, les services de garde privés non subventionnés. De quelle liberté parle-t-on ? Le droit d’avoir des services de garde de piètre qualité ? Quand on sait que plus de 40 000 enfants sont en attente d’une place dans un CPE, la liberté de choix, celui de services de garde de qualité, n’existe tout simplement pas pour de nombreux parents.

Une fois au gouvernement, les caquistes ont adopté un autre discours. Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a fait une priorité du dépistage précoce des difficultés d’apprentissage chez les enfants en bas âge.

Le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, a reconnu que les services de garde en milieu familial non régis ont un sérieux problème de qualité et de sécurité. Il envisage de leur imposer un permis. C’est insuffisant. Il n’y a pas 36 solutions : il faut réglementer ces services de garde, comme les autres, les doter d’un programme éducatif et les soumettre à la supervision des bureaux coordonnateurs. Le gouvernement n’a pas à se faire complice de services de garde de seconde zone en les subventionnant. Même si le gouvernement Legault fait une fixation sur les maternelles 4 ans, il doit assurer le développement du réseau des CPE afin de répondre à la demande des parents, bien réelle celle-là.

C’est une question d’équité pour les parents qui, souvent, doivent se contenter, pour leurs enfants, de services de garde de moindre qualité dans l’attente d’une place ailleurs. C’est surtout une question d’égalité des chances et de justice sociale.

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12 commentaires
  • Bernard LEIFFET - Abonné 23 septembre 2019 08 h 37

    Des inspecteurs pour la santé, pour la garde des enfants, pour l'éducation, pour l'environnement,..!

    À relever les critiques soulevées dans de nombreux domaines, il apparaît que le Québec manque de nombreux inspecteurs spécialisés dans le but de mettre de l'ordre dans la baraque! Le gouvernement de la CAQ doit avoir un juste portrait de ce qui se passe sur son territoire afin d'agir promptement et ainsi d'assurer la santé et la sécurité de tous les citoyens, peu importe l'âge et où ils résident! Il a le pouvoir, qu'il l'exerce!

  • Daphnee Geoffrion - Inscrite 23 septembre 2019 10 h 14


    Les garderies privées et les garderies en milieux familiale causent carrément préjudice à nos enfants.
    Malgré leur belle affiche colorée, elles n'ont rien de joyeuse à rideau fermé, croyez moi. Locaux trop petit et mal adapté, du personnel sans formation et sous payé, donc impatient et très très limité dans leur intervention autant au niveau affectif que disciplinaire. Le niveau sonore à rendre fou, les aliments de piètre qualité, des proprios qui coupent partout, finalement, des enclos à enfants qui ne comblent en rien leur besoin à tout les niveaux. Et ils y passent plus de temp qu'à la maison avec maman et papa. Incroyable.
    Les enfants mangent, dorment et jouent de 7h30 am à 18h dans des minuscules locaux surchargés, 8 enfants de 2 ou 3 ans imaginez pour 1 employé sous formé, découragée, il y un roulement d'employé excessif. Aucune cour ou espace extérieur est obligatoire dans un pays où il fait -25 en hiver. Ils crient, hurlent, braillent, court, lance, les petits bully ont le champ libre, les autres encaissent, seules.
    Absolument rien n'est fait pour leur bien être à part la maudite sécurité physique, L'enfant pleure sans réconfort? pas de problème mais il ne se fera pas de bobo, les bobos ca parait et les parents n'aiment pas ça.
    Les enfants sans partenaires de jeu reste isolé sans intervention, ceux qui sont triste le matin ( on les comprend!) Sont garochés aussitôt maman parti, le ton monte beaucoup trop rapidement face à des comportements d'enfants juste normal.
    Comment cela peut il être possible au Qc?
    Finalement on a jeter en pâture nos enfants à des petits entrepreneurs qui possèdent souvent 2 ou 3 garderies et qui veulent faire du cash.
    Aucune amour pour l'éducation des enfants, aucune formation (!!!!) et aucun cadre comme les commissions scolaires. Un foutu bordel d'improvisation...vive les anti depresseurs chez les petits et les ados.
    Au secours!

  • Pierre Bernier - Abonné 23 septembre 2019 12 h 33

    Le “bricolage” : ça va faire !


    En matière d’éducation, la liberté de choix des parents est une vision bien sympathique. Mais à la condition qu’ils puissent l’exercer de façon éclairée et qu’elle se révèle correctement outillée. Et ce notamment dans le respect des objectifs éducatifs (instruction, socialisation) voulus par la collectivité.

    Or comme on l’observe dans d’autres sociétés démocratiques, l’offre de service pour la petite enfance doit devenir une responsabilité d’ordre public. Et pour s’avérer efficace, une “compétence” conférée aux municipalités sur tout le territoire québécois.

    En effet, ce palier administratif, dit de proximité, est le seul à disposer de la légitimité, des ressources et des infrastructures pour garantir la production et la prestation de services de qualité en ce domaine. Et surtout, le seul apte à exercer dans la durée les suivis et les contrôles que ceux-ci commandent.

    Dans ce cadre, les municipalités doivent avoir le choix d’assurer la prestation de ces services elles-mêmes (régie directe) ou décider qu’ils seront rendus disponibles et accessibles en partenariat avec des entités privées (à but non lucratif ou lucratif). Soit des personnes morales soumises à un cahier de charges précis. Des standards et normes dont le respect doit relever de la supervision constante de cette autorité publique.

    S’ajoute certes, pour favoriser un développement optimal des enfants, que « l’école obligatoire à 4 ans » soit décrétée au plus vite !

    On comprendra également que pour que soit mené ce chantier prioritaire qui s’impose, les intérêts corporatistes de tous ordres doivent faire l’objet d’un sérieux réalignement.

    Qu’attend donc l’Assemblée nationale pour dicter les paramètres d’une telle réforme ?

    • Hermel Cyr - Abonné 23 septembre 2019 18 h 16

      Voyons donc… les municipalités, un gouvernement de proximité, je veux bien… Mais y attacher la responsabilité de l’éducation préscolaire est tout à fait non approprié (j’emploie un euphémisme ici).
      Pensez-y donc trois secondes ! Westmount avec ses garderies où les enfants ont droit à un stage culturel à Nice et Parc-Extension où les enfants ont droit à un Pique-Nique hot dog au parc municipal. Vous êtes complètement déconnecté vous dites donc !

    • Hermel Cyr - Abonné 23 septembre 2019 21 h 45

      "En effet, ce palier administratif [le municipal], dit de proximité, est le seul à disposer de la légitimité, des ressources et des infrastructures pour garantir la production et la prestation de services de qualité en ce domaine. Et surtout, le seul apte à exercer dans la durée les suivis et les contrôles que ceux-ci commandent." (Pierre Bernier)

      Un palier plein de ressources dites-vous ? Ils ne sont même pas à même de remplir les nids de dindes et de diriger la circulation automobile. Comment voulez-vous qu'ils administrent un système d'éducation ? Fichtre !

    • Pierre Bernier - Abonné 24 septembre 2019 16 h 25

      @ HC
      En régime démocratique, "un bon politique avec une vision, qui sait diriger les « bons gestionnaires », c’est irremplaçable" !

  • Sophie Rousseau - Inscrite 23 septembre 2019 12 h 49

    Campagne de salissage

    Savez-vous que le fameux MFA peut, de par lui même, s'amuser a faire des plaintes sur les milieux de garde familiaux privés afin de justifier une inspection d'un milieu? Depuis l'arrivée de la loi 143, les nombres de plaintes a augmenté en flèches, mais bizarrement, seulement 3 des milieux inpectés sur 1061 ont été déclarés illégaux.

    Voici, pour voir l'envers de la médaille, ce qui se passe dans les milieux régis... Bien prendre note que les plaintes recues sont gérées par les Bureaux Coordonnateurs et le syndicat, voir que la majorité ne se rendent meme pas aux yeux et aux oreilles du MFA. Il est donc impossible d'en dépeindre la réalité... On s'en lave les mains et on cache ca en dessous de la couverture ;-)

    Aussi, il est important pour la population de comprendre la différence entre les milieux de garde disponibles au Québec, cela semble être réellement problématique. On parle ici de milieux de garde familiaux non régis et la dame du commentaire plus haut parle, elle, d'installations privées.... 2 choses tout a faire différentes ! Avant de se lancer dans un commentaire, il vaut apprendre à savoir ce de quoi on parle !

    https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/DecisionF2019046.pdf?fbclid=IwAR3bp_yNpvW05JLBQEEWajactrbKQNxejEk6q5BHDjCa25cKgPjNfZqT7rc

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 23 septembre 2019 13 h 31

    Il faut relire cette vieille chronique de Michel David:

    https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/510714/le-modele-caquiste

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 24 septembre 2019 08 h 02

      Je souviens tres bien de cette chronique.Les paroles de la maintenant ministre Guilbeault à ce moment-là

      m'a rendu allergique à la CAQ en plus d'ètre fédéraliste et mou.

      Leur seul "bon coup" a été de nous avoir débarrasé des libéraux et envoyé Couillard à la peche.