Taxation des achats en ligne: bras de fer pour l’équité fiscale

Pour d’évidentes raisons d’équité fiscale, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, a annoncé qu’il avait l’intention, à la faveur de son prochain budget, d’appliquer la taxe de vente du Québec (TVQ), et même la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), au commerce électronique effectué par des fournisseurs étrangers. Sur cet enjeu, Ottawa défend une position intenable et son absence de collaboration compliquera grandement les choses.

Dans la lettre qu’il a envoyée mardi au ministre des Finances canadien, Carlos Leitão souligne que « l’augmentation considérable du nombre de transactions en ligne entre les consommateurs locaux et des fournisseurs étrangers représente un défi important pour tous les pays qui imposent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) », comme la TPS au Canada. Non seulement les gouvernements se privent de revenus importants, mais il s’agit d’un « enjeu d’équité » pour les entreprises qui ont pignon sur rue au pays et qui, elles, doivent percevoir les taxes de vente, rappelle-t-il.

C’est pourquoi il y a deux ans, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a produit un rapport sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ce rapport analysait différents moyens de percevoir les taxes de vente sur les achats en ligne, signale Marwah Rizqy, de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, dans un récent papier sur le cas de l’Australie, dont le nouveau régime de taxation s’appliquera à compter du 1er juillet 2018 aux biens tangibles et intangibles vendus par des fournisseurs étrangers comme Netflix, Amazon, Alibaba ou eBay.

Non seulement il est possible de taxer le commerce électronique, mais c’est hautement souhaitable. S’abstenir de le faire, comme l’a décrété le gouvernement Trudeau pour Netflix, c’est se faire complice d’une concurrence déloyale affectant des services similaires au pays, tel Illico au Québec. C’est aussi éroder la base fiscale qui assure le financement des services publics, comme le font, d’ailleurs, les paradis fiscaux sur lesquels Justin Trudeau ferme les yeux.

Depuis la publication des recommandations de l’OCDE, plusieurs pays ont pris des mesures afin de taxer le commerce électronique outre frontière, que ce soit les pays membres de l’Union européenne, l’Afrique du Sud, l’Islande, le Japon, la Norvège, la Suisse ou, plus récemment, l’Australie.

À l’heure actuelle, Québec perçoit tant la TPS fédérale que la TVQ. En vertu de la loi québécoise qui traduit l’entente d’harmonisation des taxes de vente entre les deux ordres de gouvernement, chaque fois que le Québec perçoit la TVQ sur un bien ou service, il est dans l’obligation de percevoir la TPS. C’est pourquoi Carlos Leitão a indiqué jeudi que lorsque le fisc québécois percevra la TVQ sur les abonnements à Netflix, il percevra la TPS en même temps et enverra un chèque à Ottawa, qu’il le veuille ou non.

On conçoit toute l’incongruité d’une pareille situation. Le gouvernement Couillard fera ainsi la preuve par l’absurde de l’incohérence du gouvernement fédéral en la matière. En appliquant à la lettre la loi québécoise sur la perception des deux taxes, il fait un geste politique pour forcer la main à Ottawa.

Dans sa lettre, Carlos Leitão plaide pour « une approche canadienne coordonnée ». De toute évidence, c’est la voie à suivre. D’abord, c’est la responsabilité du gouvernement fédéral d’améliorer la perception des taxes sur les biens tangibles aux douanes, perception qui n’est guère efficace. Ensuite, c’est Ottawa plutôt que Québec qui est le mieux placé pour exiger des fournisseurs étrangers de services et de biens intangibles qu’ils s’inscrivent aux régimes de la TPS et la TVQ.

Depuis l’étrange décision d’exempter Netflix de la perception des taxes de vente, que les explications confuses de la pauvre ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, ont rendue encore plus bizarre, Ottawa, à commencer par le ministre des Finances, Bill Morneau, s’enferme dans le mutisme le plus complet quand il est question de la taxation des achats en ligne, un enjeu pourtant important et des plus actuels.

Se peut-il que les négociations avec les États-Unis de Donald Trump sur le libre-échange, dont un des volets vise le commerce électronique, y soient pour quelque chose, le Canada voulant témoigner de sa servilité ? Peut-être. Chose certaine, la justification du gouvernement Trudeau, qui affirme ne pas vouloir alourdir le fardeau fiscal des Canadiens, ne tient pas la route. Si faire preuve d’équité lui assure davantage de revenus — ce serait d’ailleurs le cas s’il s’attaquait aux paradis fiscaux —, Ottawa n’a qu’à réduire d’autant l’impôt ou les taxes pour tous les contribuables.

4 commentaires
  • Pierre Robineault - Abonné 11 novembre 2017 11 h 03

    Quel plaisir !

    Un grand plaisir que de vous lire de si pertinente façon à ce sujet, monsieur Dutrisac!

  • Jean-Yves Arès - Abonné 11 novembre 2017 13 h 10

    Valeureux défonceur de portes ouvertes...


    Les achats en ligne sont déjà taxés lors de leur transist pour se rendre aux consommateurs canadiens. En fait ce sont surtout les achats en ligne a l'intérieur du Canada qui ne le sont pas tous... Et franchement je ne suis pas sûr quand je paye la TVQ sur un achat fait a Vancouver que cette taxe se rend vraiment a Québec... Imaginer une taxe perçue au Vietnam !

    Tous mes achats en ligne, autres que les petits gugus de quelques moins de 20$, ont toujours été complétement taxés. En fait il en coûte même plus chers en taxes puisque le service de prélèvement de taxes n'est pas inclu dans le prix de vente, ce qui fait qu'il s'ajoute lors de la facturation des taxes.

    Le seul sujet concerné ici ce sont les services intangibles et consommés électroniquement. Cela diminue pas mal la grosseur du problèmel, et réduit beaucoup les arguments qui justifiraient le niveau d'émois démontré par les médias qui jouent le sujet comme si les recettes d'une taxation extra-territoriale leur reviendrait dans les mains...

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 13 novembre 2017 08 h 45

    Le chèque envoyé à Ottawa : une erreur

    Constitutionnellement, le Québec est souverain quant à l’imposition de sa taxe à la consommation.

    Il y eut une époque au cours de laquelle le fédéral imposait une taxe sur les achats auprès des grossistes (14%), mais seul Québec imposait une taxe sur la vente au détail.

    À une autre époque, le fédéral taxait les livres, mais pas Québec.

    Ce que le gouvernement Couillard ne comprend pas, c’est que le fédéral veut se désinvestir de la culture, un domaine de juridiction exclusif des provinces qu’il a envahit par le biais de son pouvoir de dépenser.

    Le fédéral exerce encore une influence déterminante dans ce domaine, par l’intermediaire de Radio-Canada, l’ONF, Téléfilm Canada, le Conseil des Arts, etc.

    Mais l’indifference de Harper à l'égard de la culture (un euphémisme), et l'idéologie post-nationale de Trudeau fait que le fédéral donne tous les signes de son désintérêt croissant.

    C’est ce vide que Québec doit combler en haussant sa TVQ sur les achats effectués à l'étranger de manière à ce qu’elle comprenne implicitement la TPS, et d’utiliser les sommes recueillie sur des produits culturels pour compenser pour les coupures fédérales et cesser ainsi d’être le valet du fédéral dans son propre domaine de juridiction.

  • Gilles Théberge - Abonné 13 novembre 2017 09 h 57

    « le Canada voulant témoigner de sa servilité ? » Il y’a d’autres façons de faire assurément. Mais cette hypothèse est assurément une bonne piste de réflexion.

    Il faut dire que, quand le premier ministre a pour pratique habituelle de prendre des photos de groupe avec des étrangers, comme c’est le cas récent en Thaïlande, on se demande bien à quoi il réfléchit?