Comment légiférer pour Internet ?

Tous les États démocratiques travaillent à la mise en place de législations adaptées, pertinentes et efficaces pour assurer le respect des personnes et l’intégrité des activités qui se déroulent en ligne. Le gouvernement réélu de M. Trudeau a déjà manifesté sa volonté de mettre à niveau les lois sur les médias de même que celles visant les crimes graves commis sur Internet. La semaine dernière, dans son discours inaugural, le premier ministre Legault annonçait son intention de légiférer sur la cybersécurité et la citoyenneté numérique. Cette volonté des gouvernements d’abandonner leur posture de laisser-faire à l’égard de ce qui se déroule en ligne a quelque chose de rassurant.

Contrairement à la croyance qui perdure en certains milieux, il y a belle lurette que les tribunaux reconnaissent que les lois nationales s’appliquent aux activités en ligne, même si une entreprise a son siège ou ses serveurs à l’étranger. Mais pour tenir compte de la vélocité qui caractérise les environnements en réseau, les lois doivent surtout énoncer des principes et des objectifs à atteindre, et mettre en place des processus souples de régulation.

Adaptabilité et souplesse

Il faut intervenir rapidement lorsque les évolutions des pratiques, des technologies ou des marchés engendrent des déséquilibres. Si les lois sont trop précises, elles vont se trouver dépassées lorsque les activités visées emprunteront d’autres vecteurs technologiques. Pour cette raison, les lois ne doivent pas être rédigées en fonction d’un modèle spécifique d’entreprise ou d’une technologie particulière. Il faut des lois les plus neutres possible sur le plan de la technologie. Par exemple, la loi québécoise de 2001 sur le cadre juridique des technologies de l’information permet d’utiliser toutes technologies à la condition que les dispositifs utilisés assurent des transactions fiables et sécuritaires. Pour ce faire, la loi énonce les résultats que doivent produire les technologies, mais elle se garde d’imposer d’utiliser des outils spécifiques.

Les impératifs de neutralité technologique et d’adaptabilité commandent de faire des lois qui mettent en place des processus capables d’anticiper les contextes changeants des technologies et de s’y adapter. Comme Internet est peu sensible aux frontières territoriales, les lois doivent aussi organiser la coopération avec les autres pays. Les processus réglementaires nationaux doivent s’insérer dans des réseaux joignant les États qui ont des visions convergentes des valeurs à protéger.

Pour assurer une régulation à la fois souple et adaptable, il faut des lois rédigées avec des expressions génériques. Plutôt que de tenter de décrire dans le détail les dispositifs qu’il faut utiliser, la loi doit énoncer les objectifs à atteindre de même que les résultats démontrables qu’il faut viser. Par exemple, une loi qui a pour objectif d’assurer la disponibilité d’émissions réalisées par des Canadiens doit habiliter l’organisme de réglementation à mettre en place des exigences quant aux procédés, comme les algorithmes, par lesquels les émissions sont rendues « découvrables » par les différents publics. Il serait contre-productif de se mettre à énumérer dans la loi les mesures qu’on juge aujourd’hui nécessaires, mais qui pourraient demain se révéler obsolètes. En somme, il faut se méfier de ceux qui réclament des lois rédigées à la mode d’autrefois, truffées de détails, d’exceptions et d’exceptions aux exceptions.

L’exemple des médias en ligne

Illustrons ces enjeux en prenant l’exemple des mutations induites par Internet à l’égard des médias. Le rapport Yale sur l’avenir des communications au Canada constatait que les services de communications vont évoluer de plus en plus rapidement, et d’une façon imprévisible et inattendue. D’où l’urgence de s’outiller pour appréhender de manière cohérente l’émergence de nouveaux types d’entreprises et des innovations imprévisibles et accélérées. Les processus réglementaires hérités du XXe siècle ne sont pas forcément calibrés pour un environnement qui évolue à une telle vitesse. Pour ces raisons, le rapport Yale recommande de repenser en profondeur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), cet organisme chargé de comprendre et de réglementer les médias électroniques.

Le rapport Yale explique que, pour s’acquitter de sa mission dans un environnement changeant, le CRTC devra disposer des moyens pour comprendre les marchés qu’il réglemente. Il lui faut jouer un rôle accru dans la surveillance du comportement et des résultats des marchés. Il devra se doter des capacités d’analyse reflétant l’ampleur des enjeux que posent les médias dans le monde connecté. Proactif, le CRTC devra passer au crible un vaste ensemble d’informations, de sources multiples. Même si toutes les entreprises doivent concourir à l’atteinte des objectifs énoncés dans la loi, il est évident qu’on ne réglemente pas une plateforme comme YouTube de la même façon qu’une station de radio. La loi doit énoncer clairement les objectifs et habiliter les régulateurs à utiliser tous les moyens pertinents pour les mettre en œuvre.

Par-dessus tout, un cadre aussi flexible doit inspirer confiance. Le CRTC doit être constitué de personnes expertes et indépendantes. Ses processus décisionnels doivent être transparents. Le processus d’analyse qui mène à la mise en place des exigences imposées aux entreprises doit prendre en compte les points de vue de l’ensemble des publics concernés. Ses décisions doivent être fondées sur l’apport des groupes de défenses des droits des usagers de même que des entreprises concernées.

Flexibles, les lois sur le numérique doivent mettre en place des règles adaptées aux caractéristiques diversifiées des entreprises œuvrant dans les univers en réseau. Oublier cela, c’est se condamner à répéter des débats d’une époque révolue.

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