Le droit d’assimiler

En 1992, le rapport d’un comité présidé par Gretta Chambers avait recommandé d’ouvrir l’accès aux écoles anglophones à « tous les enfants d’immigrants qui ont été éduqués en anglais ou dont les parents viennent d’un pays du monde où l’on parle anglais ».

Le ministre de l’Éducation de l’époque, Michel Pagé, avait applaudi le rapport avec enthousiasme. Le premier ministre Bourassa s’était cependant bien gardé d’y donner suite. Depuis, aucun gouvernement, ni libéral ni péquiste, ne l’a envisagé. Cela aurait eu pour effet d’annuler complètement les effets de la loi 101.

Dans sa version originelle, la loi n’autorisait que les enfants dont le père ou la mère avait reçu son éducation primaire en anglais au Québec à fréquenter les écoles anglophones. La charte des droits que Pierre Elliott Trudeau a fait enchâsser dans la Constitution en 1982 a étendu ce droit aux enfants de tout citoyen canadien dont l’anglais est « la première langue apprise et encore comprise » ou qui ont reçu leur éducation primaire en anglais n’importe où au Canada.

En réalité, les droits individuels des Québécois anglophones de souche n’ont pas été brimés : ce qu’ils n’ont jamais accepté, c’est que la loi 101 empêche leur communauté de s’accroître en assimilant les immigrants.

L’objectif de la loi était en effet de faire en sorte que ces derniers s’intègrent plutôt à la majorité francophone. La force d’attraction de l’anglais est telle qu’elle n’y est parvenue qu’en partie, mais il est facile d’imaginer ce qui serait survenu si la recommandation du rapport Chambers avait été appliquée.

  

Au fil des décennies, le fond du débat n’a pas changé. Les anglophones reprochent maintenant au projet de loi 96 de violer leurs droits, mais il s’agit toujours du droit d’assimiler les immigrants, dont la majorité ne demande d’ailleurs pas mieux.

La différence réside simplement dans le lieu de cette assimilation, au cégep plutôt qu’au primaire et au secondaire. La « paix linguistique » dont le Quebec Community Groups Network dénonce la fin consistait à laisser les choses aller.

Le projet de loi 96 prévoit bien une limitation des admissions au réseau collégial anglophone, mais il accorde une priorité d’accès aux étudiants issus de la communauté anglophone historique, qui ne seront privés de rien puisqu’ils ne constituent déjà qu’une minorité de sa clientèle.

Cela laissera encore de nombreuses places disponibles pour les non-anglophones qui souhaitent s’y inscrire. Les députés caquistes, qui semblent inconscients de la dynamique linguistique à Montréal — ou qui s’en fichent éperdument —, tiennent mordicus à ce que les francophones puissent étudier en anglais au cégep. Que le Montréalais qu’est le premier ministre Legault y soit insensible ou préfère jouer à l’autruche étonne davantage.

On se demande bien comment font tous ceux qui, un peu partout dans le monde, arrivent à maîtriser l’anglais alors que l’enseignement n’est offert que dans leur langue nationale du primaire à l’université.

Les francophones inscrits au cégep anglophone ne s’angliciseront pas nécessairement, mais le risque est bien réel dans le cas des immigrants dont le français n’est pas la langue première. Le problème est qu’on ne peut pas autoriser l’accès à l’enseignement collégial en anglais aux uns et l’interdire aux autres.

  

Les anglophones ont parfaitement le droit de contester le projet de loi 96, comme ils ont contesté systématiquement (et généralement avec succès) toutes les lois linguistiques depuis la loi 22. Si les Québécois estiment que la Constitution canadienne impose des limitations incompatibles avec l’affirmation de leur identité, ils savent ce qu’ils ont à faire.

Juxtaposer pêle-mêle la Loi sur la laïcité de l’État, le projet de loi 96 et le drame de Joyce Echaquan, comme l’a fait le député libéral de Jacques-Cartier, Greg Kelley, était cependant un amalgame insultant que la cheffe du PLQ, Dominique Anglade, a elle-même déploré, même si le premier ministre Legault a choisi un bien mauvais moment pour s’en indigner.

Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a dérapé lui aussi en incluant dans son projet de loi un article faisant de la maîtrise insuffisante du français « un acte dérogatoire à la dignité de la profession » au même titre que la corruption ou la malversation, sanctionnées par le Code des professions.

Le Collège des médecins estime avec raison qu’une telle disposition témoigne d’une agressivité déplacée, d’autant plus que la loi 101 prévoit déjà que « les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession ». Le débat est déjà suffisamment difficile pour qu’on évite les provocations inutiles.

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