L’abus de dérogation

Les chartes des droits et libertés permettent aux parlements d’adopter des lois en divergence avec les garanties qu’elles apportent en y ajoutant une mention en ce sens. Les législateurs peuvent donc inscrire une clause dérogatoire dans une loi afin d’éviter que les tribunaux en invalident des dispositions pouvant être en conflit avec les droits et libertés.

Au Québec, la Loi sur la laïcité de l’État (communément appelée la « loi 21 ») et, plus récemment, le projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue française comportent de telles mises entre parenthèses de l’ensemble des droits fondamentaux garantis par les chartes. Ce qui est troublant, c’est le caractère « mur à mur » de telles clauses dérogatoires. On peut être favorable à des mesures pour assurer la laïcité de l’État ou la primauté de la langue française, mais est-ce qu’il faut pour cela mettre de côté tous les droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne ?

Prenons l’exemple de la Loi sur la laïcité de l’État. On peut comprendre que les dispositions de dérogation qu’on y a inscrites permettent d’assurer qu’elle s’applique malgré les garanties relatives aux libertés de conscience, de religion et d’expression énoncées aux chartes québécoise et canadienne. La dérogation concerne aussi le droit à la dignité et au respect de la vie privée, de même que les dispositions interdisant de discrimination ou garantissant le droit à l’égalité devant la loi. En pratique, cela empêche de contester la loi en invoquant qu’elle vient en conflit avec l’un ou l’autre de ces droits et libertés.

Mais la disposition dérogatoire énoncée dans cette loi englobe beaucoup plus.

Elle suspend entre autres les garanties relatives aux fouilles, aux perquisitions ou aux saisies, de même que celles qui concernent la détention ou l’emprisonnement arbitraires. Sont pareillement suspendus les droits découlant d’une arrestation ou d’une détention ou le droit à un procès dans un délai raisonnable et à la présomption d’innocence. D’autres droits garantis par la Charte québécoise sont pareillement mis entre parenthèses, comme le droit à la jouissance paisible des biens, à l’inviolabilité de la demeure et au respect de la propriété privée. La clause dérogatoire suspend même le droit au secret professionnel, ainsi que la garantie d’une audition impartiale par un tribunal indépendant.

Protéger la loi des ciseaux judiciaires

Dans son jugement sur la Loi sur la laïcité de l’État, le juge Marc-André Blanchard reconnaît qu’en l’état actuel du droit, cette faculté reconnue aux législateurs de placer entre parenthèses les droits fondamentaux au moyen de telles clauses dérogatoires est très large. Elle n’est pas conditionnée à une obligation légale de se justifier ou de s’expliquer.

Mais n’y a-t-il pas au moins un devoir de retenue dans le recours à de telles dérogations ?

Plusieurs estiment que la compréhension qu’ont les tribunaux du sens et de la portée des droits et libertés qui sont en cause justifie une telle mise entre parenthèses. Ceux qui sont persuadés que les tribunaux imposeront la vision qui prévaut dans la société canadienne majoritaire trouvent légitime de couper court à la possibilité qu’on l’invoque pour contester la validité de la loi.

Pour justifier ce recours « mur à mur » aux clauses dérogatoires, il est usuel d’invoquer que la Charte canadienne, celle qui figure dans la Constitution mise en place en 1982, est illégitime car imposée sans l’accord de l’Assemblée nationale du Québec. Mais ce déficit de légitimité ne vaut pas pour la Charte québécoise des droits et libertés. Le Québec n’a pas attendu le rapatriement de la Constitution pour protéger les droits et libertés : dès 1975, il a placé les droits et libertés au-dessus des autres lois. Le Québec a été pionnier en proclamant la prépondérance des droits fondamentaux, et il est désolant qu’il les écarte sans ménagement par une disposition dérogatoire aussi large.

Dans une expertise déposée devant le juge Blanchard, le professeur Benoît Pelletier, de l’Université d’Ottawa, explique le rôle des clauses dérogatoires en évoquant que l’un des principaux dangers qui guettent le Québec, comme toutes les autres minorités nationales à travers le monde, réside dans l’effet uniformisateur des décisions judiciaires. En substance, le recours à la clause de dérogation joue comme une réponse des législateurs des États minoritaires à l’encontre d’une interprétation de la teneur et de la portée des droits fondamentaux qui méconnaîtrait les conceptions différentes qui peuvent exister à leur égard.

On peut comprendre que, lorsque les tribunaux se comportent comme s’il n’y avait qu’une seule façon de concevoir la raisonnabilité des limites imposées aux droits et libertés, cela tend à légitimer le recours aux clauses dérogatoires.

À très large portée

Mais cela n’explique pas pourquoi, dans la Loi sur la laïcité de l’État, l’Assemblée nationale a jugé bon d’étendre la portée de la clause dérogatoire à des droits et libertés qui paraissent fort éloignés de ceux qui sont concernés par cette loi. On conçoit que les interdictions de porter des signes religieux viennent en conflit avec la liberté de religion. Mais en quoi la mise en œuvre des obligations imposées par la Loi sur la laïcité de l’État peut-elle être entravée par les garanties contre les fouilles abusives ou celles protégeant le secret professionnel ? De la part d’une Assemblée nationale qui a pourtant été pionnière dans la protection des droits et libertés, cet abus de dérogation est un recul grave et inexplicable.

Implanter la conception de la laïcité de l’État telle qu’elle est comprise dans plusieurs pays ou assurer l’avenir de la langue française ne requiert pas de mettre de côté l’ensemble des droits et libertés. En abusant ainsi de cette faculté de déroger aux droits fondamentaux, le Québec banalise les droits et libertés et donne inutilement des munitions à ceux qui ne manquent pas une occasion de le faire passer pour un goulag.

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