La brèche Amazon

Des négociations visant à faire avancer l’ambitieuse réforme fiscale mondiale ciblant les multinationales se poursuivent cette semaine au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Bonne chance !

L’impulsion de Joe Biden est venue énergiser ces négociations internationales sur la taxation des multinationales — géants du numérique en tête — pilotées de longue date par l’OCDE, qui devaient aboutir en 2020 avant d’être mises sur pause par les États-Unis de Donald Trump. Mais cette réforme, que le G7 vient d’appuyer, fait face à un long parcours sinueux avant son hypothétique adoption à grande échelle, puis sa mise en application.

La réforme retenue comporte deux grands piliers. Le premier volet porte sur une perception d’impôt non pas selon la présence physique, mais selon l’activité réalisée dans le pays. Les États-Unis visent une centaine de multinationales, grandes adeptes de l’optimisation fiscale. Le second suggère un taux d’imposition minimum fixé à 15 % afin d’atténuer la concurrence fiscale entre les États et de minimiser les stratégies de transfert vers des pays à faible fiscalité.

Mais, dès les premiers jours, The Guardian faisait ressortir une brèche Amazon découlant du premier pilier reconnaissant un droit de taxer au moins 20 % des profits excédant une marge bénéficiaire de 10 % pour les grandes multinationales dans les pays où les ventes sont réalisées. Le journal britannique chiffrait à 6,3 % la marge bénéficiaire du géant du Web en 2020, sous la prépondérance de son activité de vente au détail en ligne. À l’inverse de ses services Web et infonuagiques, sur lesquels le géant américain peut dégager une marge de 30 %. « Si un géant de l’évitement fiscal comme Amazon peut s’en sortir sans payer d’impôt, cette réforme fiscale est un flop », résumait Canadians for Tax Fairness.

À cette faille que l’OCDE devra colmater avec, dans la mire, une approche par segmentation susceptible d’encourager, craint-on, un jeu de regroupement des entités afin d’abaisser les marges bénéficiaires, s’ajoute un seuil d’imposition minimum qui, à 15 %, ne convainc pas. Se situant près de celui de l’Irlande à 12,5 %, il s’est même attiré une première réaction favorable venant des composantes du GAFA.

Selon les statistiques 2019 de l’OCDE, 81 des 111 pays recensés, soit près des trois quarts, appliquaient un taux d’imposition légal supérieur à ce plancher et 7 retenaient un taux de 15 %. Donc 23, soit 20 %, se retrouvaient sous cette cible, dont 13 composant l’univers des fameux paradis fiscaux à taux légal nul, où l’on retrouve les Bahamas, les Bermudes, Jersey, les îles Caïman ou encore les îles Vierges britanniques.

Mais il faut, ici, donner raison à Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. « Je pense que tout le monde comprend qu’un accord, c’est mieux que pas d’accord. Pas d’accord, c’est des taxes GAFA, des taxes unilatérales, des mesures de rétorsion américaines », lit-on dans un texte de l’Agence France-Presse (AFP).

Restera à convaincre d’abord le Congrès américain. Puis notamment la Chine, dont le taux légal est de 25 % mais qui multiplie les taux réduits ciblés à des fins de développement économique et d’incitation à la recherche et à l’innovation. Ou encore le Royaume-Uni, avec pourtant un taux légal de 19,5 %, mais qui souhaiterait que son secteur financier soit exclu du pilier 1 de la réforme.

Pays en voie de développement

Il faudra aussi tenir compte de toutes ces économies émergentes ne se définissant pas comme des paradis fiscaux mais s’en remettant à la concurrence fiscale pour attirer les entreprises et les investissements directs, et les convaincre que cette réforme n’aura pas l’effet d’un détournement de ces flux de capitaux. Le Fonds monétaire international a déjà estimé les transferts internationaux de l’impôt des entreprises à 600 milliards de dollars américains par année.

Sans oublier les contraintes réglementaires. Si la réforme est adoptée, les pays devront abroger les mesures incitatives fiscales contenues dans leurs lois nationales et les accords d’investissement pour harmoniser le taux d’imposition effectif et le taux d’imposition mondiale. Si certaines incitations fiscales peuvent être annulées de manière unilatérale, par une modification de la législation, d’autres sont assujetties à des clauses de stabilisation contenues dans des lois et dans des contrats, qui pourraient empêcher la pleine mise en œuvre d’un impôt minimal mondial, retient l’International Institute for Sustainable Development.

Beaucoup de choses restent à définir, dont l’harmonisation de l’assiette fiscale et la perte de souveraineté forçant l’abandon de mesures nationales. La différence entre taux légal et taux effectif rappelle que le fardeau fiscal réel est modulé au rythme des dépenses d’amortissement, des déductions et autres crédits fiscaux, des incitations en R&D, des régimes de propriété intellectuelle, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, de la déductibilité des intérêts, du système de prix de transfert ou encore des différentes taxes sur la masse salariale.

Les négociations continuent cette semaine à l’OCDE pour trouver un consensus entre les 139 pays impliqués, avec mercredi et jeudi programmant une réunion déterminante pour tenter de fixer les contours généraux de la réforme. Le moment de vérité sera la réunion des ministres des Finances du G20 à Venise les 9 et 10 juillet, qui ouvrira — ou non — la voie à un accord final d’ici la fin de l’année, selon l’AFP.

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