Dérogation précoce

La députée de Québec solidaire Ruba Ghazal n’était pas seule cette semaine à se demander pourquoi le gouvernement du premier ministre François Legault a choisi d’inscrire un recours préalable à la disposition de dérogation de la Constitution canadienne dans son projet de loi sur la langue. Contrairement à celles de la loi 21 sur la laïcité, les mesures annoncées jeudi visant à renforcer le statut du français au Québec ne semblent pas enfreindre les droits fondamentaux.

À vrai dire, le gouvernement Legault a opté pour une approche on ne peut plus respectueuse des droits acquis, au grand dam des groupes militant pour la protection du français, qui réclamaient l’application de la loi 101 au cégep et le retrait du statut bilingue à des municipalités dont moins de 50 % de la population est anglophone.

Mme Ghazal a dit voir derrière l’inclusion de cette disposition de dérogation « une stratégie de communication » visant à donner l’impression que le gouvernement Legault défend les intérêts du Québec avec plus de vigueur que ses prédécesseurs récents. Il n’empêche que la décision de M. Legault de recourir à cette disposition honnie ailleurs au pays pour une deuxième fois met le gouvernement libéral de Justin Trudeau dans une position quelque peu difficile.

Les députés libéraux du Canada anglais souhaiteraient qu’il dénonce ce deuxième recours à la disposition de dérogation, faisant remarquer que le père a accepté à regret l’inscription de celle-ci dans « sa » Charte des droits et libertés.

Un troisième référendum ?

Dans le reste du Canada, M. Legault est perçu comme un nationaliste québécois qui se préoccupe peu des droits des minorités religieuses, anglophones ou autochtones. Certains observateurs de la scène politique canadienne se demandent même si M. Legault, un ancien péquiste qui ne s’est jamais décrit comme un fédéraliste, n’est pas en train de préparer tranquillement le terrain pour un futur troisième référendum, en mettant constamment en relief les incompatibilités entre les valeurs québécoises et canadiennes.

L’intention du gouvernement Legault d’inscrire dans la Constitution canadienne la « reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec » pourrait susciter une levée de boucliers au Canada anglais. La proposition de M. Legault et de son ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, s’appuient sur la section 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 — qui prévoit que chaque législature provinciale « a la compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province ».

Mais des experts constitutionnels au Canada anglais insistent pour dire que la section 45 n’a pas préséance sur la section 43 de la Constitution de 1982, qui prévoit que des « modifications des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province » doivent être approuvées par le Parlement du Canada en plus de la législature de la province concernée. Les changements proposés par le Québec ne seraient-ils pas une tentative de faire inscrire la société distincte dans la Constitution canadienne par la porte arrière ?

Les libéraux de M. Trudeau ne souhaitent certainement pas faire de vagues au Québec avant les prochaines élections fédérales en critiquant le projet de loi 96. Ils comptent faire des gains au Québec et misent sur l’appui du milieu culturel québécois au projet de loi C-10 sur la radiodiffusion pour renforcer la marque libérale dans la province. Un conflit linguistique entre Ottawa et Québec nuirait à cette stratégie.

Les entreprises de compétence fédérale

La décision de M. Legault de permettre aux municipalités ayant déjà un statut bilingue, mais dont la population anglophone est tombée sous le seuil de 50 %, de choisir elles-mêmes de garder ou non ce statut a été bien accueillie à Ottawa. Cela aurait été tout à fait différent si le gouvernement avait choisi de retirer unilatéralement ce statut à la cinquantaine de municipalités dont moins de la moitié des résidents sont anglophones, comme le demandait l’opposition péquiste.

Mais la décision de M. Legault d’aller de l’avant avec sa promesse d’élargir la portée de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale n’a guère été appréciée dans les officines du gouvernement Trudeau. La ministre responsable des Langues officielles, Mélanie Joly, s’était déjà engagée à faire en sorte que les entreprises fédérales soient obligées de respecter des dispositions de la loi 101 sans que le Québec ait besoin de marcher dans les platebandes fédérales. Gageons que les discussions dans les semaines à venir entre Mme Joly et son homologue québécois, M. Jolin-Barrette, porteront beaucoup sur un compromis potentiel sur cette question.

  
 

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