La réforme enterrée

François Legault avait juré qu’il ne ferait pas un Justin Trudeau de lui-même en enterrant à son tour la réforme du mode de scrutin, que Robert Bourassa avait déjà promis de réaliser en… 1970. Pourtant, M. Legault donne de plus en plus l’impression de marcher sur les traces de son homologue canadien.

Après avoir signé un pacte quadripartite et affirmé que la prochaine élection se tiendrait sous un nouveau mode de scrutin, le premier ministre estime avoir rempli son engagement avec la présentation du projet de loi 39, le 25 septembre 2019. Des consultations publiques ont été tenues au début de 2020, et le projet a franchi l’étape de l’adoption de principe en octobre dernier. Il ne s’est plus rien passé depuis.

La semaine dernière, Gabriel Nadeau-Dubois a demandé au leader parlementaire du gouvernement, Simon Jolin-Barrette, s’il comptait faire en sorte que l’étude détaillée du projet ait lieu ce printemps, mais ce dernier n’a voulu prendre aucun engagement. Il a expliqué que la Commission des institutions devait d’abord terminer l’examen des projets de loi sur la protection des renseignements personnels et sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, reprochant par la même occasion aux partis d’opposition d’avoir fait traîner en longueur l’adoption de la loi sur l’accélération des travaux d’infrastructure.

La ministre responsable de la réforme du mode de scrutin, Sonia LeBel, est aussi la présidente du Conseil du trésor, dont le mandat le plus urgent est de conclure entente sur le renouvellement des conventions collectives dans le secteur public. Certes, il est tout à fait possible de marcher tout en mâchant de la gomme. Encore faut-il le vouloir.

  

Si la réforme du mode de scrutin est une question quasi existentielle pour QS et le PQ, elle n’a jamais présenté un grand intérêt pour le commun des mortels, et la pandémie l’a repoussée encore plus bas sur la liste de ses priorités. La crise sanitaire offre au gouvernement une occasion en or de reporter aux calendes grecques un projet devenu indésirable aux yeux des députés de la CAQ. Le mode actuel a démontré ses qualités en assurant leur élection, et ils ont toutes les raisons de croire qu’il les préservera pendant un moment. En leur temps, les péquistes et les libéraux ont fait tour à tour le même cheminement.

M. Legault s’était déjà assuré que les règles actuelles seraient maintenues pour l’élection de 2022. Le projet de loi 39 prévoit qu’elle coïncidera avec la tenue d’un référendum sur l’adoption du nouveau mode de scrutin, qui entrerait en vigueur seulement en 2026, si une majorité d’électeurs y était favorable. Jamais dans le passé M. Legault n’avait évoqué la nécessité de consulter la population, mais comment s’y opposer ?

Le problème est que même le référendum semble maintenant compromis en raison du retard à adopter le projet de loi. Dans le mémoire qu’il a présenté à la Commission des institutions l’an dernier, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) a clairement indiqué qu’il devait être sanctionné avant le 1er février 2021 pour qu’on puisse faire les préparatifs nécessaires à la tenue d’une consultation le 3 octobre 2022.

  

Dans une lettre ouverte publiée la semaine dernière, le Mouvement Démocratie Nouvelle a manifesté son inquiétude. Non seulement la date limite fixée par le DGEQ est passée, mais rien n’assure que l’adoption du projet de loi sera faite ce printemps. Il est prévu que la campagne référendaire commence le 1er mai 2022. Cela deviendra techniquement impossible si l’adoption du projet de loi est reportée à l’automne.

Il était clair dès le départ que faire coïncider le référendum avec l’élection risquait de mêler les enjeux aussi bien que les électeurs, qui mettront un certain temps à saisir les tenants et aboutissants du mode de scrutin mixte avec compensation régionale. En refusant que les dispositions de la Loi sur les consultations populaires s’appliquent à ce référendum, M. Legault a manifestement voulu se réserver la possibilité de demeurer neutre ou d’appuyer la réforme simplement du bout des lèvres.

Le PLQ la présente déjà comme une tentative de diminuer le poids politique des régions. Or la CAQ entend aussi se présenter comme le parti des régions. Un référendum placerait ses candidats dans une position embarrassante : même s’ils y sont personnellement opposés, comment condamner publiquement une réforme proposée par leur propre gouvernement ? L’impossibilité de le tenir leur enlèverait une épine du pied. Qui sait, après l’élection, on trouvera peut-être le moyen d’enterrer le projet. Après tout, c’est ce qu’on fait régulièrement depuis 50 ans.

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43 commentaires
  • Roger Gobeil - Inscrit 16 février 2021 01 h 01

    Bien le faire

    Quand une proposition de mode de scrutin aura été adoptée à l'unanimité, il reviendra par la suite à tous les Québécois d'en décider par référendum. Chaque chose en son temps. Un changement de mode de scrutin n'arrive pas souvent dans une vie, prenons le temps qu'il faut pour bien le faire.

    • Patrick Boulanger - Abonné 16 février 2021 09 h 42

      Adoptée à l'unanimité?

      Encore faut-il que tous les partis à l'Assemblée nationale le veulent. Je ne suis pas certain que le PLQ et maintenant la CAQ souhaitent ce changement.

  • Serge Lamarche - Inscrit 16 février 2021 04 h 25

    C'est à faire

    Il faut que le système soit simple. Les trois systèmes proportionnels passés au vote en Colombie-Britannique étaient trop compliquée et faisaient la preuve qu'ils étaient tous imparfaits. Le pire est l'impossibilité de se départir de petits partis que l'on déteste. Les gros partis que l'on n'aime pas resteraient plsu solidement en place aussi. Les gouvernements de coalition deviendraient routine. Pas nécessairement mauvais,

  • Yvon Pesant - Abonné 16 février 2021 04 h 38

    Propos sur la proposition de proportionnelle

    En politique, ne jamais jurer de rien. C'est plus sage et on s'évite ainsi de passer pour quelqu'un qui est prêt à dire n'importe quoi pour se gagner des votes.

    Le conseil vaut pour bien d'autres facettes de la vie courante quand il est question de faveurs quelconques à s'obtenir d'autrui. Autrement, les gens pourraient trouver raison de vous traiter de menteur.

  • Jean-François Fisicaro - Abonné 16 février 2021 05 h 06

    Honnêtement ... je n'en peux plus de voir le défilé ininterrompu de politiciens dans l'opposition qui promettent sur la tête de leur maman que si EUX ils sont élus, ça va enfin changer ... aH ! aH ! aH ! Alors, je vous le dis gens des oppositions actuelles, au lieu de nous promettre des sornettes et de nous resservir une blague qui n'est plus drôle, faites donc en sorte de rappeler ses promesses à ce gouvernement. Ça nous changera un peu de vos absences et des grand messes quotidiennes ...

  • Léonce Naud - Abonné 16 février 2021 05 h 16

    Non à une poussière de partis ?

    «La représentation proportionnelle est un système éminemment raisonnable et évidemment juste; seulement, partout où on l’a essayée, elle a produit des effets imprévus et tout à fait funestes, par la formation d’une poussière de partis, dont chacun est sans force pour gouverner, mais très puissant pour empêcher. C’est ainsi que la politique devient un jeu des politiques.» Émile Chartier, dit Alain, philosophe français (1868-1951) Propos, 1er septembre 1934.

    • Bernard Plante - Abonné 16 février 2021 10 h 12

      Étrange tout de même que le Danemark, qui fonctionne en mode proportionnel et qui n'a pas connu de gouvernement majoritaire depuis 40 ans, se classe année après année au sommet des classements mondiaux pour sa qualité de vie et sa vigueur économique.

      Ceux qui tentent de nous faire peur avec le vote proportionnel font face ici à un exemple concret et appliqué qui montre l'inverse de ce qu'ils prétendent.

      En connaissez-vous la cause principale? Le vote proportionnel ne favorise pas la mise en place d'un parti faussement "majoritaire" après avoir obtenu 30% des votes (!) et pouvant dès lors tout décider unilatéralement pendant cinq ans, mais force plutôt les échanges et la collaboration entre les partis afin de trouver le meilleur équilibre à chacune des situations en fonction de la représentativité des citoyens. Quelle horreur! De la collaboration plutôt que de l'affrontement stérile et de la gestion unilatérale non représentative de la volonté des citoyens. Il faut éviter cela à tout prix au Québec!

    • Nadia Alexan - Abonnée 16 février 2021 10 h 34

      Vous avez raison, monsieur Plante. Effectivement, les pays scandinaves, qui se classent parmi les meilleurs au monde, année après année, utilisent le vote proportionnel depuis longtemps.
      Ici, au Canada, chez nous, les gouvernements minoritaires sont beaucoup plus efficaces et plus performants pour la majorité de citoyens/citoyennes que les parlements majoritaires, comme le dit bien monsieur Plante, car ils sont obligés de s'entendre et de collaborer au lieu des chicanes partisanes paralysantes.
      Le vote proportionnel s'impose.

    • Léonce Naud - Abonné 16 février 2021 12 h 40

      Cher M. Plante – Rappelons ici une petite histoire. À l’époque du régime du Shah en Iran, dont la police était connue pour sa brutalité et ses méthodes expéditives, un diplomate Occidental demanda un jour au Shah: «Pourquoi êtes-vous si cruel et impitoyable avec vos opposants politiques? Ce n’est pas très civilisé!» – Le Shah lui répondit: «Quand les Iraniens se conduiront comme les Suédois, je me conduirai comme le Roi de Suède.» Sur le coup, le diplomate ne fut guère d’accord. Il comprit peut-être le message quand arriva la Révolution iranienne en 1979 avec l’arrivée du règne des mollahs. Un million de morts ou davantage. Un détail. Et, de ces temps-ci, ces braves gens sont en train de fabriquer des engins nucléaires.

      Comparer une Province assujettie à l'intérieur d'un Dominion britannique à un État indépendant d’Europe manque de réalisme. De plus, le comportement politique des peuples n’est pas interchangeable. L'univers social et culturel des Québécois diffère passablement de celui des Danois. Enfin, comparer le Danemark, une presqu’île entourée par la mer du Nord avec le Québec? Ce dernier qui, avec ses huit millions d’habitants et une langue que personne ne comprend en Amérique fait partie intégrante d'une masse continentale où vivent cinq cents millions de personnes? Voilà qui plaide pour un renouveau de l’enseignement de la Géographie. Comme Robert Bourassa le disait: «Un État a la politique de sa géographie». Il l'avait lu dans Napoléon. Demandons-nous pour quelles raisons le gouvernement Fédéral a rapidement mis à la poubelle tout projet de scrutin de type proportionnel au Canada. Ottawa aurait-il entrevu le spectre de certains développements fâcheux qui échappent encore à nos thuriféraires locaux du scrutin de liste?

    • Dominique Boucher - Abonné 16 février 2021 12 h 59

      Sans compter que le Québec nʼest pas un pays souverain. Le politicologue Christian Dufour:

      «Plus le temps passera, plus il deviendra évident que l’on parle d’une réforme dont l’un des principaux effets sera de diminuer le pouvoir du seul gouvernement contrôlé par une majorité francophone sur le continent, de même que le poids politique de cette dernière.

      Comme toutes les sociétés, le Québec doit tenir compte de ses forces et de ses faiblesses objectives, ce que ne font pas les militants de la proportionnelle.

      Refusant de voir une vulnérabilité collective qui crève les yeux, ils se comportent comme si le Québec était un pays indépendant, à l’instar de l’Allemagne à laquelle ils nous comparent toujours lorsqu’il est question du mode de scrutin.

      Les militants de la proportionnelle font comme si le maintien du pouvoir québécois existant actuellement allait de soi, comme si les rapports de force ne s’imposaient pas à nous comme à tous les peuples de la terre. [Ils] oublient que les deux tentatives ratées pour accéder à l’indépendance ont eu des conséquences structurelles qui pèsent encore lourd au détriment du pouvoir québécois et qui sont en partie compensées par notre mode de scrutin. […]

      François Legault voudra-t-il que son nom reste dans l’histoire du Québec comme celui du premier ministre qui aurait imposé à la majorité francophone une deuxième réforme de nature constitutionnelle diminuant son poids politique, après la Constitution que Pierre Elliott Trudeau a imposée à cette même majorité en 1982?»

      https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2019-08-25/le-pouvoir-quebecois-menace-non-a-la-proportionnelle

      Jean-Marc Gélineau, Montréal

    • Serge Lamarche - Inscrit 16 février 2021 14 h 14

      M. Plante a raison et les États-Unis sont un bon exemple du contraire. Ils sont instables et se font tirer à gauche ou à droite tous les quatre ans ou huit ans. Même au congrès, les deux partis ne cessent de s'affronter au point qu'ils se retrouvent en «lockdown» à l'occasion.

    • Denis Drapeau - Inscrit 16 février 2021 14 h 24

      M. Plante

      Si l’exemple du Danemark prouve que le vote proportionnel est bon, pourquoi diable cela ne fonctionne pas ou mal dans plusieurs pays où il se pratique? La réponse est simple, ce système, comme d’autres modes de scrutin, ne sont pas fait pour tous. Visiblement, les italiens se sont gourés en adoptant ce système et une fois adopté, on ne peut plus en sortir. Vaut mieux prendre son temps et bien choisir non seulement le statu quo ou pas mais aussi, le cas échéant, qu’elle type de proportionnel nous conviendrait.

      À vous de nous démontrer que notre contexte politique et sociale se compare au Danemark et que les québécois sont plus proche des vikings Danois que des latins italiens. Pour avoir séjourné dans ces deux pays, j’estime que votre fardeau de preuve est un gros défi à relever.

      Moi aussi je suis animé d’un idéal démocratique c’est pourquoi je priorise nettement le débat autour d’une loi efficace sur les référendums d’initiative populaire, applicable dès maintenant et plus proche de l'idéal démocratique, plutôt que de m’imaginer que changer la façon d’élire son dictateur au 4 ans est l’horizon indépassable de la démocratie. D'autant plus que dans la proportionnelle, les citoyens n'aurons rien a dire sur certains "représentant du peuple" provenant "de la liste" décidée par chaque parti, lesquelles déciderons seul quelle coalition formera le gouvernement. La proportionnelle a aussi c'est travers démocratique et j'aurais pu en nommer d'autres.