Le tiroir-caisse

Il n’y a rien de mieux pour faire taire les invectives que de forcer deux personnes à se regarder en face. Ou encore d’en réunir 13, comme l’a fait le Conseil de la fédération en rassemblant les premiers ministres provinciaux et territoriaux lundi, à Toronto. Il n’était plus question de dénoncer la loi sur la laïcité ou de tailler en pièces les opposants à de nouveaux pipelines. Les coups de gueule et le théâtre partisan ont cédé la place à la recherche de consensus. Tant mieux, car les consensus existent entre les provinces et plusieurs ne datent pas d’hier, en particulier sur le front financier.

On a donc parlé argent et on s’est répété, car Ottawa persiste à faire la sourde oreille ou à se traîner les pieds. Deux enjeux, soulevés à Toronto, l’illustrent bien : le financement de la santé et l’aide fédérale aux provinces connaissant une brusque chute de leurs revenus. D’un côté, les coûts de la santé grimpent à cause du vieillissement de la population, l’introduction de nouvelles technologies et la flambée du prix des médicaments. De l’autre, les provinces productrices d’hydrocarbures traversent depuis quelques années de grandes difficultés économiques, mais n’ont droit qu’à une aide fédérale timide par l’entremise d’un programme désuet de stabilisation fiscale.

Pour être capables de répondre à la demande en soins de santé, les provinces ont besoin qu’Ottawa en fasse davantage. Lui qui épongeait 50 % de la facture au moment de la création de l’assurance maladie assume moins de 25 % des coûts aujourd’hui. En outre, depuis leur arrivée au pouvoir en 2015, les libéraux insistent pour lier leurs nouveaux investissements à des programmes précis et ils veulent maintenant s’attaquer à la mise en place d’un programme d’assurance médicaments.

Les provinces, elles, veulent que le fédéral respecte leur compétence exclusive en matière de soins. Ce sont elles qui les administrent et qui savent où sont les besoins. Depuis plus de quatre ans, elles demandent qu’Ottawa s’en tienne à augmenter le Transfert canadien en matière de santé (40,4 milliards en 2019) de 5,2 % par année. De 2004 à 2016, ce transfert croissait de 6 % par année. Depuis 2017, sa hausse annuelle suit celle du PIB, avec un taux plancher de 3 %, un changement prévu par le gouvernement Harper et maintenu par le gouvernement Trudeau.

Dans ce contexte, les provinces accueillent froidement le projet fédéral d’assurance médicaments. Certaines ont déjà un régime en place et les autres exigent qu’Ottawa paie toute la facture de ce programme. Pas question pour elles de se retrouver, comme sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien, à la merci de compressions unilatérales du fédéral. Et toutes les provinces revendiquent le droit de se retirer sans condition, mais avec pleine compensation financière, de tout nouveau programme fédéral dans leurs champs de compétence.

Parler de fédéralisme fiscal exigerait aussi d’aborder le délicat dossier de la péréquation, mais il n’en a pas été question à Toronto, malgré tout le bruit fait par M. Kenney et son voisin saskatchewanais, Scott Moe. La raison est simple : ils sont les seuls à vouloir y toucher. Leurs collègues préfèrent demander la révision d’un autre programme, qui, s’il était bien conçu et mis à jour, répondrait mieux à la demande d’aide des provinces productrices de ressources. Le Programme de stabilisation fiscale, vieux de 52 ans, permet à Ottawa d’offrir une aide financière à une province qui subit une baisse d’au moins 5 % de ses revenus, mais seulement ceux non liés aux ressources. Et le montant est plafonné à 60 $ par habitant depuis… 1987.

Ces demandes financières des provinces ne sont pas capricieuses. Le fédéral a le pouvoir de décider unilatéralement de la structure de la plupart des transferts aux autres gouvernements et aux particuliers, ce qui lui a permis de protéger ses finances contre la plupart des pressions budgétaires associées à l’évolution démographique. Les provinces, qui sont responsables de l’éducation, des soins de santé et des services sociaux, y sont en revanche très vulnérables.

Dans son dernier rapport sur la viabilité financière des gouvernements fédéral et provinciaux publié l’an dernier, le Directeur parlementaire du budget démontrait qu’Ottawa pourrait, en gardant le cap, éliminer sa dette nette d’ici 2055, alors que le vieillissement de la population et la hausse des coûts de santé étrangleront les provinces. Seul le Québec serait en situation d’éviter l’explosion de sa dette.

Les transferts pour la santé et les fonds de stabilisation ne sont que deux éléments du complexe édifice du fédéralisme fiscal. Un examen conjoint et approfondi de ce dernier serait fort à-propos, mais un tel exercice prendrait du temps, alors que les provinces ressentent un sentiment d’urgence.

Et il n’est pas immédiatement nécessaire pour connaître la véritable vision qu’a le gouvernement Trudeau du fédéralisme et du respect des compétences provinciales. Sa réponse aux demandes ciblées des premiers ministres nous en dira plus que n’importe quel discours.

3 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 4 décembre 2019 01 h 17

    Transfert canadien en matière de santé

    « Depuis plus de quatre ans, elles demandent qu’Ottawa s’en tienne à augmenter le Transfert canadien en matière de santé (40,4 milliards en 2019) de 5,2 % par année. De 2004 à 2016, ce transfert croissait de 6 % par année. Depuis 2017, sa hausse annuelle suit celle du PIB, avec un taux plancher de 3 %, un changement prévu par le gouvernement Harper et maintenu par le gouvernement Trudeau.»

    Bizarre que M. Legault n'ait pas profité du fait que ce sujet était sur la table pour dénoncer son fonctionnement basé sur la population et non pas sur les dépenses en santé liée au vieillissement de la santé. Par exemple, l'Alberta qui se plaint de la péréquation bénéficie grandement de ce mode de financement, elle qui a une population moins vieillissamte que le Québec et surtout que les provinces maritimes. En effet, alors que la population âgée de 65 ans et plus représentait 19,3 % de la population totale le premier juillet dernier (et un sommet canadien de 21,3 % au Nouveau-Brunswick), cette proportion n'était que de 13,3 % en Alberta.

  • Bernard LEIFFET - Abonné 4 décembre 2019 08 h 08

    Hier, il était facile de faire dans la dentelle mais maintenant ça urge d'aller de l'avant!

    Avec un tiroir-caisse dont les Libéraux nous ont caché le vrai contenu au moment de l'élection fédérale, les jeux en coulisse ont conduit à la dernière réunion des PM du Dominion. Le PM fédéral absent, les PM ont remis sur la table, de concertation pour l'occasion, les tracasseries habituelles issues de leur subordination au régime fédéral : la santé d'abord! Rien n'avance et comme tout le reste, on oublie déjà tout ce qui a été accordé comme contrats lors du gouvernement précédent! On efface les inégalités d'hier (exemple :la construction navale), et on repart sur ce chapitre sur une nouvelle base! C'est ça l'équilibre fiscal à la canadienne, on efface l'ardoise, juste la poussière tombe!
    Demain les chicanes engendrées par les disparités régionale reviendront hanter la scène politique d'un pays bien grand, bien beau, mais oh combien mal ficelé, une fédération sans âme! Probablement qu'avec une vraie confédération nous n'en serions plus là et que le Québec aurait pris le large depuis longtemps!

  • Gilles Théberge - Abonné 4 décembre 2019 11 h 07

    Dites-nous sérieusment madame Cornelier, qu'est-ce que fat le Québec dans ce soit-disant pays...?

    À quoi riment ces tractations ? Ces faux-fuyants de soi disant espaces communs, de partage de compétences...? De juridictions que l'on dit « exclusives » mais qui n'en sont pas. Où le sont à peu près.

    On serait capables de s'occuper de nous-même. Nous mêmes. Seuls, comme des adultes...!