Droit du public à l’information

La décision rendue vendredi par la Cour suprême montre que la liberté de la presse ne confère pas une immunité sans limites aux médias. La Cour a décidé que les conditions n’étaient pas réunies pour accorder une protection aux informations que Vice Media aurait voulu soustraire aux demandes policières. Mais elle a fortement réitéré que les médias d’information bénéficient des garanties constitutionnelles de la liberté de presse en raison du rôle essentiel qu’ils tiennent dans l’information du public et dans le fonctionnement des processus démocratiques. La liberté de presse protège plus que la faculté des individus de s’exprimer. Elle garantit la capacité des médias de recueillir et de diffuser l’information au public.

Liberté de s’exprimer et d’écouter

Les juges Wagner, Abella, Karakatsanis et Martin écrivent que les libertés expressives garanties par la Constitution visent à protéger la recherche de la vérité et la capacité de participer à la prise de décisions démocratiques. Ces libertés protègent aussi bien la personne qui s’exprime que celle qui la lit ou l’écoute. Ils écrivent qu’elles visent à « permettre des discussions complètes et impartiales sur les institutions publiques, condition vitale à toute démocratie ». Ils ajoutent que le débat public « suppose que ce dernier est informé, situation qui à son tour dépend de l’existence d’une presse libre et vigoureuse ». Dans cette logique, les médias ont un rôle fondamental « à titre de véhicule pour la libre circulation de l’information et la tenue de débats ».

Les juges expliquent que ces garanties des libertés expressives sont « conçues pour faciliter le bon fonctionnement de notre démocratie ». Mais ces garanties seraient incomplètes si la liberté d’expression était considérée uniquement comme un droit individuel. Dans ses dimensions sociales, la liberté d’expression est protégée par la liberté de la presse. Car « une presse vigoureuse, rigoureuse et indépendante tient les individus et les institutions responsables, découvre la vérité et informe le public. Elle fournit au public l’information dont il a besoin pour participer à un débat éclairé. Autrement dit, c’est le “droit [du public] d’être renseigné” qui explique et donne vie à la protection constitutionnelle distincte de la liberté de la presse ». Depuis plusieurs décennies, on n’avait pas lu un prononcé aussi clair de la Cour au sujet du rapport essentiel qui existe entre des médias libres et le droit du public à l’information.

Pour les juges Wagner, Abella, Karakatsanis et Martin, la liberté de la presse comprend « non seulement le droit de transmettre des nouvelles et d’autres informations, mais également le droit de collecter cette information sans “l’intervention indue du gouvernement”  ». Ils ajoutent que « le droit de transmettre l’information au public est fragile, à moins que la presse soit libre de suivre des pistes, de communiquer avec des sources et d’évaluer l’information acquise ». En somme, « les activités de collecte d’informations font partie intégrante de la liberté de la presse, car elles sont essentielles au droit et à la capacité d’exposer au public les faits et les idées qui composent l’histoire ». Les juges ajoutent que « sans protection contre toute ingérence indue dans la collecte d’informations, l’accès du public aux fruits du travail de la presse est diminué, tout comme sa capacité à comprendre les questions d’actualité, à en débattre et à se forger des opinions sur elles, ce qui nuit à sa capacité de participer de manière significative au processus démocratique ».

Définir ce qu’est la presse

Les juges abordent la difficile question de la définition de la presse. Ils conviennent que déterminer « quelles activités ont droit à la protection est parfois difficile à la lumière de la prolifération de nouvelles formes et sources de médias ». Reconnaissant la difficulté de cerner ce qui, de nos jours, est un média, ils réaffirment la nécessité de protéger « le droit de recueillir et de diffuser l’information dans l’intérêt du public, sans l’intervention indue du gouvernement ». Cela invite à se tenir loin de la tentation de définir trop strictement ce qui constitue un média. Ce qui est constitutionnellement protégé est le droit d’accéder aux informations et de les diffuser au public sans entraves.

Tous ces propos émanent des quatre juges minoritaires dans la décision rendue vendredi. Mais les cinq juges majoritaires n’expriment pas de désaccord avec les énoncés généraux de leurs collègues. En fin de compte, malgré le résultat spécifique de la décision rendue par la Cour suprême, il convient de saluer le message clair de la Cour à l’égard du rôle de de la liberté de la presse dans le processus démocratique. Comme le remarque Manon Cornellier, cela ouvre des pistes pour l’avenir !

3 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 4 décembre 2018 00 h 45

    peut être faudra -il faire une différence entre les principes et les états d'âme

    comme principe c'est intéressant,mais il faudrait encore savoir dans quel état d'âme c'est recu, une société n'est pas infini dans sa nous nous rendons compte au niveau de l'abscence de réceptivité actuelle, nos politiciens ne disent ils pas de plus en plus n'importe quoi, le président américain ne dit-il pas un peu n'importe quoi

  • Denis Paquette - Abonné 4 décembre 2018 09 h 45

    entretenir la confusion est la plus effrayante des responsabilités

    L'information est plus qu'un droit elle devrait être une obligation pour tous dirigeants , n'y a-t-il pas pire offencec que ceux qui volontairement créent la confusion et l'ambiguité , ca devrait être un crime sévèrement puni, les événements de Paris ne sont pas des hasards

  • Jacques de Guise - Abonné 4 décembre 2018 11 h 26

    Cooptation institutionnelle

    Pour ceux et celles qui ne veulent pas se taper la lecture de ce radotage judiciaire, voici mon résumé de l’affaire :

    Je reconnais ton rôle (toi institution médiatique) important dans notre beau régime démocratique complètement dépassé et toi (institution médiatique) retourne-moi l’ascenseur dès que tu pourras en reconnaissant mon rôle (moi institution judiciaire) important. Peut-être qu'en se tenant ainsi ensemble, on s'évitera à chacun de se remettre en question et de faire le travail sur soi qui s'impose.

    Voilà le fond de l’affaire si on ne se perd pas dans cette joute langagière binaire aussi futile qu’inutile.