Le modèle canadien

En septembre 2016, Gaétan Barrette avait piqué une (autre) crise contre son homologue fédérale, Jane Philpott, qui menaçait de pénaliser le Québec de 80 millions par année en raison des frais accessoires que les médecins facturaient aux patients, ce qui allait à l’encontre de la Loi canadienne sur la santé.

« Un jeu politique indécent », s’était indigné le bouillant ministre de la Santé. Après avoir menacé de s’adresser aux tribunaux, il avait néanmoins obtempéré quatre mois plus tard en abolissant les frais accessoires, qu’il ne voulait précédemment qu’« encadrer ». Que certains aient trouvé le moyen de contourner cette abolition est une autre histoire.

À Québec comme à Ottawa, les titulaires de la Santé ont changé, mais la loi est toujours la même. Cette fois-ci, le Québec risque d’être pénalisé à cause des examens médicaux normalement couverts par la Régie de l’assurance maladie que les cliniques privées facturent directement au patient.

Dans une lettre adressée à M. Barrette en août dernier, la ministre fédérale, Ginette Petitpas Taylor, indiquait qu’elle n’entendait plus tolérer cette pratique à compter du 1er avril 2020. En vertu de la loi, l’accès aux soins doit être « fondé sur le besoin de santé et non sur la capacité de payer ou non », rappelait-elle. Ottawa ne voit pas d’objection à ce que les cliniques privées fassent des examens, à la condition que les frais soient assumés par la RAMQ.

Sa nouvelle vis-à-vis québécoise, Danielle McCann, n’a pas un tempérament aussi belliqueux que son prédécesseur, mais sa position est la même : Ottawa n’a pas à dire au Québec ce qu’il doit faire dans un domaine qui relève de sa compétence.

 

Mme McCann a parfaitement raison. D’ailleurs, le gouvernement fédéral n’interdit pas le recours au privé, pas plus qu’il n’interdisait les frais accessoires. Il décide simplement de réduire sa contribution financière, comme il en a parfaitement le droit.

Aux yeux de plusieurs, le « pouvoir de dépenser » dont il dispose peut sembler un concept abstrait, mais en voilà une illustration on ne peut plus concrète. Même si ce pouvoir n’est ni reconnu ni balisé par la Constitution, il lui permet d’imposer ses normes et ses objectifs aux provinces, dont les moyens sont toujours inférieurs aux besoins. Toutes les tentatives d’y mettre fin ou simplement de l’encadrer ont échoué.

Sans surprise, c’est le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau qui a fait adopter la Loi canadienne sur la santé en 1984. Il est vrai qu’elle se voulait une réaction à la surfacturation et aux différentes formes de tickets modérateurs, qui tendaient à se multiplier, mais elle traduisait aussi la conception centralisatrice du fédéralisme qu’avait M. Trudeau.

Tous ses successeurs ne l’ont pas invoqué avec un égal empressement. Les frais accessoires existaient depuis longtemps quand Ottawa a décidé d’intervenir. L’actuel premier ministre a manifestement décidé de marcher sur les traces de son père.

  

Si la Loi canadienne sur la santé permet au gouvernement fédéral d’empiéter sur un champ de compétence provinciale grâce à son pouvoir de dépenser, les principes de gratuité et d’universalité qui la sous-tendent correspondent néanmoins à ce que défendent les progressistes québécois, y compris de nombreux souverainistes.

En 2016, c’est en collaboration avec le Regroupement des médecins omnipraticiens engagés, le Conseil québécois pour les médecins de famille et les Médecins québécois pour le régime public que l’Association médicale du Québec avait réclamé l’intervention d’Ottawa pour mettre fin aux frais accessoires.

Faire payer des examens aux patients constitue également une forme de « médecine à deux vitesses » qui va directement à l’encontre des objectifs fixés lors de la création du régime d’assurance maladie.

Il semble aller de soi qu’un gouvernement dont la marque de commerce est l’autonomie entende défendre les compétences du Québec contre les intrusions d’Ottawa, même si François Legault est maintenant un fier Canadien.

Si la CAQ n’a pas repris publiquement à son compte les objectifs de privatisation de la défunte ADQ et qu’un idéologue de droite comme Youri Chassin a été écarté lors de la formation du Conseil des ministres, plusieurs soupçonnent néanmoins le nouveau gouvernement de vouloir faire une plus grande place au privé dans le domaine de la santé.

Il est vrai que le modèle défendu par la Loi canadienne sur la santé constitue plutôt l’exception que la règle dans le monde occidental, où le public et le privé coexistent à l’intérieur d’un système souvent plus performant.

Jusqu’à nouvel ordre, le réseau universel et gratuit hérité de la Révolution tranquille demeure le choix collectif des Québécois. La défense de l’autonomie au sein de la fédération ne doit pas devenir un prétexte pour le remettre en question. Il n’est pas nécessairement mauvais simplement parce que le Canada le préfère aussi.

20 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 15 novembre 2018 00 h 26

    Limiter l'accès aux soins de santé aux riches est une entrave à l'universalité de la loi.

    Vous avez raison, monsieur David. Faire payer des examens aux patients constitue une médecine à deux vitesses qui va directement à l’encontre de l'universalité du régime de l'assurance maladie. Québec a simplement tort de céder à la cupidité des médecins qui retrouvent leur bonheur dans les privatisations et les frais accessoires.
    Ça fait deux ans que j'attends de voir un médecin spécialiste. La liste d'attente pour les services publics est interminable. C'est honteux de la part de nos gouvernements de privatiser notre système de soins de santé et de limiter l'accès aux soins aux riches. Ottawa a raison.

    • Jeannine Goyette - Abonnée 15 novembre 2018 10 h 39

      Vous écrivez que ça fait 2 ans que vous attendez de voir un médecin spécialiste.moi, ça fait un an environ. Et nous sommes très nombreux dans l'attente d'après ce que j'entends. Cette situation québécoise d'attente (idem à l'urgence) est un mystère.Sommes-nous en pire santé que les autres? Avons-nous moins de médecins? Est-ce une question d'efficacité? De budget global? Les coupures en prévention ont-elles queque chose à nous apprendre? La façon de payer les entrepreneurs- médecins est-elle en cause? Et notre vieilissement qui est le côté sombre de la réussite de la médecine d'aujourd'hui? Est-ce de la limite à l'accès aux soins pour permettre au privé d'entrer par la porte d'en arrière? Éclairez-moi si vous le pouvez...

  • Denis Paquette - Abonné 15 novembre 2018 05 h 09

    ca va faire l'ambition exagérée pour ces gens

    qu'ils soient québécois ou canadien ne faut il pas faire des medecins des agents d'état , avec des directives strictes, est il normal de laisser les médecins construirent des empires et ensuite de demander a l'état d'en assumer les frais

  • Yolande Chagnon - Inscrite 15 novembre 2018 05 h 25

    ÉCLAIREZ-MOI, JE VOUS EN PRIE

    J'habite Sainte-Julie-de-Verchères et je consulte à mes frais un médecin de Longueil désengagé de la RAMQ, tout en continuant, bien entendu, à payer mes taxes et impôts à Ottawa et à Québec pour les services de santé.

    Ni moi ni le médecin ne demandons un centime à la RAMQ.

    Le rendez-vous est obtenu la journée-même et au plus tard le lendemain.

    Le médecin a besoin de tests sanguins et autres, d'un tapis roulant et d'une IRM pour vérifier l'état d'un fybrome utérin.

    Le personnel de la clinique vérifie immédiatement auprès d'une autre clinique privée si elle peut me recevoir pour ces tests et examens.

    24 heures plus tard, tout est complété et payé par moi-même sans que l'État s'en mêle.

    Est-ce que c'est cela que le fédéral veut indirectement interdire ?

    Je comprends très bien que la loi ou le pouvoir général de dépenser veut assurer un service public et gratuit (pas vraiment car ce sont les contribuables qui paient) pour les soins de santé et soins accessoires.

    Mais en vertu de quel principe l'État veut-il pourrait-il m'empêcher de consulter des personnes qui sont qualifiées, désengagées de la RAMQ, qui ne reçoivent pas de deuxième assiettée (double dipping) et que je paie directement ?

    Si c'est cela que l'État veut interdire, je ne vois pas en vertu de quel principe ou de quelle autorité législative ou constitutionnelle il agit.

    L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés édicte que:

    «7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale».

    Ma vie et la sécurité de ma personne m'octroient le droit de décider de quelle personne légalement autorisée à dispenser des soins et services de santé je vais recevoir lesdits seervices.

    Si c'est la double facturation que l'État veut éviter (et au patient et à la RAMQ), ce qui serait une fraude systémique, là je suis évidemment d'accord.

    Mais il faudrait q

    • François Beaulé - Abonné 15 novembre 2018 09 h 23

      Si les tests que vous avez passé indiquent qu'une intervention chirurgicale est nécessaire, vous l'obtiendrez dans un hôpital et par un médecin rémunérés par l'assurance maladie du Québec. Le processus vous permettrait donc de passer plus vite qu'une femme qui attend longuement pour obtenir les tests et analyses. Voilà où est le problème.

      Si vous choisissez des tests et un diagnostic en pratique privée dégagée de l'assurance maladie, c'est à cause des délais trop longs du processus «normal». Voilà où est le véritable problème.

    • Nadia Alexan - Abonnée 15 novembre 2018 10 h 11

      À madame Chagnon: Pensez à ceux et celles qui n'ont pas les moyens de se servir d'un médecin au privé, doivent-ils se priver de se faire soigner?
      L'universalité est la raison pour laquelle l'on a installé un système public de soins de santé dans les années 1970, pour que tout le monde puisse s'en prévaler, riche comme pauvre.
      La santé est un droit humain, pas un luxe dont on pourrait se débarrasser! Le gouvernement doit arrêter de dorloter les médecins avec les privatisations et retourner à financer le système public adéquatement.

  • Jean-Charles Morin - Abonné 15 novembre 2018 06 h 16

    Choisir ses chicanes pour les bons motifs.

    À force de toujours vouloir chercher la querelle et déchirer sa chemise pour un oui ou pour un non, on banalise l'affrontement et on lasse la galerie par un mauvais spectacle. Face à Ottawa, le gouvernement québécois aurait tout intérêt à choisir avec soin ses batailes et rejeter le critère déclencheur des arguties bureaucratiques au profit de l'intérêt général. Il obtiendrait alors davantage l'appui de la population dans les combats qu'il entend mener.

  • Julien Thériault - Abonné 15 novembre 2018 06 h 23

    Crédits d'impôts

    Dans les articles et commentaires sur cette question, on ne mentionne jamais que les coûts de ces services ouvrent droit à des crédits d'impôts pour frais médicaux. Par conséquent, si vous en avez les moyens, vous passez devant les autres mais c'est aussi l'État qui vous paie une partie de ce privilège...