États et taxes sur Internet

L’ajustement du cadre juridique applicable aux activités se déroulant sur Internet a franchi un pas important grâce à une décision de la Cour suprême des États-Unis rendue le 21 juin dernier. Le plus haut tribunal américain a reconnu que les États américains ont la faculté de contraindre les fournisseurs qui proposent des biens et services au moyen d’Internet à percevoir les taxes auprès des clients, et ce, même si ces entreprises n’ont pas de présence physique sur leur territoire.

Il s’agit d’un revirement par rapport au droit jusque-là applicable. Cela ouvre la porte à un rétablissement de l’équité entre les commerçants proposant des biens ou services en ligne, qui souvent ne percevaient pas les taxes et les autres, et ceux qui ont pignon sur rue et qui ne peuvent échapper aux obligations fiscales.

Pour obvier aux difficultés d’appliquer les lois fiscales lors de transactions par Internet, plusieurs États ont adopté des lois obligeant les vendeurs à percevoir les taxes lors des transactions impliquant la livraison de biens ou de services sur leur territoire. Ce sont ces lois que la société Wayfair et d’autres fournisseurs sans présence physique dans les États ont contestées.

Dans la décision Wayfair, le plus haut tribunal américain a décidé que le Dakota du Sud pouvait obliger une société commerciale sans présence physique sur le territoire de l’État à percevoir des taxes lors de transactions portant sur des biens ou services devant y être livrés. Tout comme au Canada, la taxe de vente est imposée à l’acheteur mais perçue par le vendeur, en tant que mandataire de l’État, qui remet ensuite la taxe à l’État.

Revirement

Cette décision est d’autant plus significative qu’elle annule des décisions datant de 1967 et de 1992, dans lesquelles il avait été jugé qu’un État ne peut imposer une obligation de perception de taxe à un contribuable étranger, sauf si ce contribuable a une présence physique significative dans cet État. Au nom de ces précédents désormais écartés, plusieurs tenaient pour acquis que les États ne pouvaient taxer les transactions impliquant des entreprises qui n’avaient pas d’établissements physiques sur leur territoire.

La majorité des juges de la Cour retiennent qu’il est nécessaire d’adapter le cadre juridique afin de procurer un environnement commercial équitable. Relevant que les États avaient à subir un manque à gagner de plusieurs milliards, ils reformulent les règles relatives à la libre circulation des biens et des services entre les États de manière à permettre la mise en place de régimes fiscaux équivalents aussi bien pour les ventes en ligne que pour les ventes par les canaux traditionnels.

Ce type de mise à niveau des règles de droit témoigne de la capacité des tribunaux de faire évoluer leurs analyses afin de refléter les contextes induits par l’avènement des activités se déroulant sur Internet.

Critiques

Les critiques de cette décision ont évoqué les difficultés que pourraient subir les petites entreprises obligées de gérer les multiples exigences fiscales de l’un et l’autre des États. Il y a en effet des défis bien réels, surtout pour les sites de dimension modeste, à devoir tenir compte des exigences différentes et des conditions parfois complexes des multiples lois fiscales prévalant dans chacun des États.

Cela indique qu’il faut rattraper le retard dans le développement d’outils, notamment fondés sur l’intelligence artificielle, afin de faciliter la tâche des commerçants qui ont à percevoir les taxes. S’il est possible d’assurer le fonctionnement de réseaux en disposant des outils techniques précisément conçus pour prendre en charge des situations complexes, on ne voit pas pourquoi ce type d’instruments ne pourrait être déployé afin de gérer les complexités découlant des différences fiscales entre les multiples espaces territoriaux qui coexistent sur la planète !

La décision Wayfair est un pas important vers la mise en place de règles équitables pour tous les acteurs, ceux qui agissent en ligne et les autres. La fascination suscitée par Internet a entretenu longtemps le mythe selon lequel ce qui se déroule au sein du réseau échappe aux lois des États. Dans beaucoup de pays, cette croyance a considérablement retardé le travail de mise à niveau des lois.

Avec cette décision, il est farfelu de prétendre que les États ne peuvent appliquer leurs lois aux activités se déroulant sur Internet et qui ont des conséquences sur leurs territoires. La tâche des autorités canadiennes désireuses de rétablir l’équité fiscale entre les univers en ligne et hors ligne est facilitée.

1 commentaire
  • Luc michaud - Abonné 3 juillet 2018 08 h 08

    Visa le noir , tua le blanc

    Avez vous réfléchi aux conséquences réelles de ces nouveaux principes pour les innombrables petites sociétés qui vendent en ligne quelques produits ? Ça voudrait dire en théorie qu'elles devraient avoir un système de perception et de remise pour tous les pays du monde, au cas où ils feraient une seule vente dans ce pays. Un énorme système totalement hors de la portée de tous, sauf les plus grands comme Paypal, ebay ou Amazon.


    Comme seuls de tels géants pourront déployer des solutions de paiements aussi complexes, ça veut dire qu'on vient de leur donner en pratique le contrôle à peu près total de toutes les transactions sur Internet. Aucune entreprise canadienne ou européenne ne pourra occuper ce lucratif créneau.

    De quoi assoir pour toujours l'hégémonie américaine sur les ventes sur Internet. Le états vont avoir leurs innombrables et hétéroclites taxes de vente , que le consommateur paiera avec en plus les frais exigés par ceux qui vont opérer à grand profit cet immense dédale bureucratique informatisé.

    Excusez moi de ne pas voir comment l'intelligence artificielle peut contribuer à faire vivre ce monstre qui va reposer sur les règles bureaucratiques arbitraires et changeantes de centaines de juridictions tâtillonnes, souçonneuses et capables de pourrir la vie de n'importe quelle entreprise, surtout les petites. Il n'y a pas d'intelligence dans tout ça, seulement des intérêts locaux empilés en désordre.