Être ou ne pas être

La question est shakespearienne : le peuple québécois existe-t-il en droit ? Si oui, en découle-t-il un droit à l’autodétermination ? La Cour supérieure se prononcera très prochainement là-dessus plus de dix-sept ans après l’adoption par l’Assemblée nationale de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple et de l’État du Québec, communément appelée « loi 99 ».

Cette loi, qui ne compte que 4 chapitres et 14 articles, prévoit notamment que «le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec et qu’il détermine seul, par les institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités d’exercice de ce droit». Elle a été adoptée à la majorité, le 7 décembre 2000, par les 68 députés du Parti québécois, y compris le premier ministre Lucien Bouchard, avec l’appui de Mario Dumont alors chef (et seul député) de l’ADQ ; Jean Charest et les 40 autres députés du PLQ votaient contre.

Contestée depuis 2001 par l’ancien chef du disparu Parti égalité, Keith Henderson, lui-même rejoint dans sa croisade par le gouvernement fédéral en 2013, la loi est au centre d’une cause, finalement entendue en mars dernier. Ses opposants tentent d’en faire invalider les principaux articles ou d’en réduire totalement la portée.

L’enjeu est tout autant politique que juridique. La loi 99 trouve son origine dans le référendum de 1995, perdu par à peine 52 000 voix. Par peur d’être confronté rapidement à un troisième référendum, gagnant cette fois, Ottawa brandit à partir de ce moment à la fois la carotte (le tristement célèbre programme des commandites) et le bâton de la « Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada » qui interprète abusivement l’Avis consultatif rendu par ladite cour en 1998.

C’est que, contre toute attente, alors que le gouvernement de Jean Chrétien pense obtenir à la suite de son Renvoi relatif à la sécession du Québec une déclaration de la Cour suprême voulant que le Québec n’a pas le droit de se séparer du Canada, le tribunal donne une réponse plus nuancée que prévu, notamment grâce au travail de l’amicus curiae, Me André Joli-Coeur. «Un vote qui aboutirait à une majorité claire en réponse à une question claire conférerait au projet de sécession une légitimité démocratique que tous les autres participants à la Confédération auraient l’obligation de reconnaître», tranche la plus haute instance.

Or, en vertu de cette loi C-20 parrainée par Stéphane Dion, la Chambre des communes s’arroge le droit de définir, par exemple, a posteriori, les règles du jeu concernant « une majorité claire ». Ainsi, pour Ottawa, la règle des 50 % plus 1 ne s’applique plus, comme en 1980 et en 1995. Concrètement, si le résultat est de 53 % en faveur du OUI, la Chambre peut décréter après coup qu’il fallait 55 %. Et ainsi de suite.

Cette loi inique de mise en tutelle de la démocratie québécoise fera réagir à l’étranger. En France, de gauche à droite, en passant par le centre, elle sera dénoncée, tant par l’ancien premier ministre Raymond Barre que par des ténors politiques tels que Jean-Pierre Chevènement, Philippe Séguin et Paul-André Wiltzer. Dans LeNouvel Observateur, Jacques Julliard, aujourd’hui à Marianne, signera un cinglant éditorial intitulé « Pour que le Québec reste… libre ».

À Québec, la réplique viendra donc sous la forme de la loi 99, celle-là même qui est aujourd’hui contestée. Le gouvernement du Québec présentant une défense jugée molle, la Société Saint-Jean-Baptiste a réussi à se faire reconnaître comme intervenante par la Cour et c’est son président, Me Maxime Laporte, qui défend la loi dans son intégralité.

Cette guérilla juridique peut sembler très théorique, voire futile, au temps d’aujourd’hui, alors que la question de l’indépendance n’est pas à l’ordre du jour. Mais l’avenir dure longtemps. Ne devons-nous pas tenter de garder toutes les portes ouvertes ?

Même si, bien sûr, l’avenir se jouera aussi ailleurs, c’est-à-dire sur le terrain politique, là où les indépendantistes auront à convaincre leurs concitoyens d’obtenir le meilleur score possible lors d’un nouveau rendez-vous référendaire, en même temps qu’ils doivent dès maintenant s’activer à l’international. Car, comme le rappellent douloureusement les exemples kurde et catalan, il n’y a pas d’État indépendant sans reconnaissance internationale.

16 commentaires
  • Pierre Deschênes - Abonné 8 janvier 2018 06 h 42

    Portes et fenêtres ouvertes

    Il est en effet d’importance première que le Québec tente de « garder toutes ses portes ouvertes ». L’indépendance n’est peut-être plus à l’ordre premier du jour, mais le sentiment d’identité des Québécois n’en est pas moins tributaire des gestes posés par les gouvernants, fédéraux et provinciaux. Et avenant que les politiques des dirigeants présentent une menace à sa survie, le peuple québécois n’aura d’autre choix que de se rallier avec lui-même.

  • Julien Thériault - Abonné 8 janvier 2018 07 h 36

    Gilles Vigneault l'avait prédit...

    Le jour où j'vas voter pour moi
    Ton recomptage prendra des mois
    Des mois et des années
    Et si j'veux faire mon p'tit soldat
    J'sais qu't'a déjà une belle armée
    Pour me faire retrouver ton pas...

    (Lettre du Ti-Cul Lachance à son premier sous-ministre)

  • Claude Bariteau - Abonné 8 janvier 2018 07 h 43

    Peuple et démocratie ne font qu'un.

    L'enjeu en cause est la démocratie au Québec sur l'exercice de laquelle se fonde la loi 99

    Cette loi ne dit pas que le peuple québécois existe en droit. Elle avance que « le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec et qu’il détermine seul, par les institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités d’exercice de ce droit ».

    Si la Cour suprême choisit d'invalider la notion de peuple québécois et de ses droits, elle devra avancer que la démocratie pratiquée au Québec n'en est pas une parce qu'au Canada la démocratie s'exprime à l'intérieur d'un régime monarchiste qui octroie au prince un statut au-dessus du peuple, ce qui lui permet d'établir unilatéralement les règles de sa démocratie et de celle pratiquée au Québec.

    C'est uniquement ainsi que la Cour suprême peut statuer que le peuple québécois identifié dans la loi 99 ne peut pas décider démocratiquement de son avenir et de ses institutions.

    Si elle le fait, elle confirmera la tutelle du Canada sur le peuple québécois, ce qui me semble le point recherché par M. Henderson et le gouvernement canadien.

    En le faisant, elle dira que l'exercice du pouvoir par le peuple québécois, selon les règles reconnues de légitimation en démocratie, notamment la majorité simple, deviendra un acte apparenté à ceux qui ont conduit au renversement des pouvoirs monarchistes, que furent les révolutions américaines et françaises.

    En ce sens, si la décision de la Cour confirme la tutelle de la démocratie du Québec, elle avancera que le peuple québécois est la chose du Canada comme les sujets britanniques étaient la chose du roi, rendant alors explicite ce qui est implicite dans la loi de clarification.

    Les enjeux pour le peuple québécois seront alors clarifiés. Au Canada, il est en tutelle et ne peut s'affirmer qu'en s'extrayant de ce pays.

    • Michel Blondin - Abonné 8 janvier 2018 10 h 46

      "The population of Quebec does not constitute a single people", voilà ce qu'allègue monsieur Henderson au paragraphe 42 de sa requête.

      Pour être titulaire des droits des peuples, comme le rappelle la Cour suprême dans son Avis sur le Renvoi relatif à la sécession (1998), il faut nécessairement être un peuple en droit (par. 123…).

      Réciproquement, un peuple reconnu comme ayant ce statut en droit, jouira nécessairement des droits des peuples et sera habilité à les exercer...

      Donc, refuser de reconnaître ses droits à un peuple revient à refuser de reconnaître son existence juridique elle-même.

      Bref, un peuple qui n'est pas titulaire des droits des peuples, n'est forcément pas un peuple, juridiquement parlant. Il est peut-être un peuple d'un point de vue politique, sociologique, anthropologique, historique, etc., mais il n'a pas ce statut en droit.


      Concrètement, si les tribunaux invalidaient la loi 99, le statut juridique formel du peuple québécois, et les garanties qui l'accompagnent, tomberaient.

      Le statut du peuple québécois ne sera plus qu'informel juridiquement. Le peuple québécois sera ramené à sa dimension de "population". On le considérera, ainsi que ses droits, controversés. On dira qu'il s'agit de droits "prétendus" - comme le voudrait d'ailleurs le Procureur général du Canada dans ce dossier, tel qu'indiqué au paragraphe 49 de son acte d'intervention... Une telle invalidation aurait donc de lourdes conséquences sur la réception en droit, y compris en droit international, des aspirations démocratiques du Québec...

      Tout en laissant bien sûr le champ entièrement libre à l'application de la Loi fédérale sur la clarté.

    • Claude Bariteau - Abonné 8 janvier 2018 13 h 27


      Que M. Henderson allègue que la population du Québec ne constitue pas un seul peuple laisse entendre qu'il existe plusieurs peuples au Québec, ce qui renvoie à la vision du Canada de sorte que de son allégation, si la Cour y adhère, fera en sorte que le Canada deviendra une fédération de plusieurs peuples regroupés en une nation affirmée après que le Canada ait été reconnu pays indépendant en 1931 par la Grande-Bretagne.

      Or, ces peuples n'existent pas en droit. Puis, la Cour suprême a déjà statué que seuls les peuples en droit peuvent être reconnus par les Nations Unies constitutifs d'un État indépendant. Ces peuples en droit étaient ceux habitants les colonies européennes. Ce droit leur fut exclusif de sorte que leur indépendance fut moins constestée, à l'exception de certaines colonies, dont le peuple du Timor de la colonie portugaise, qui fut inscrit sur la liste des peuples détenant ce droit.

      Cela veut dire seulement que le peuple québécois ne dispose pas de ce droit et seuls quelques analystes l'ont prétendu. Cela étant, rien n'empêche le peuple québécois de cheminer en tant que peuple qui a le droit de disposer de lui-même.

      C'est ce qu'avance la loi 99. Elle ne dit pas que le peuple québécois détient un droit attribué aux peuples colonisés. Elle dit seulement que le peuple québécois, comme tout peuple démocratiquement fondé, ce qui signale la loi 99, dispose du droit à l'autodétermination externe et peut cheminer vers son indépendance. Un cheminement, au demeurant, qui relève d'une démarche autre que celle des peuples reconnus colonisés.

      En 1995, c'est ce cheminement qu'aurait pris le gouvernement du Québec advenant un refus du Canada de reconnaître la souveraineté du peuple québécois et de négocier le partenariat envisagé. C'est dans cette perspective que des représentations furent faites auprès de la France et des États-Uns, deux républiques qui ont réalisé leur indépendance au nom du contrôle démocratique du peuple.

  • Jean-Pierre Marcoux - Inscrit 8 janvier 2018 07 h 51

    Bien dit

    Merci de nous sortir de l'engourdissement d'un hiver référendaire gelé bien dur. N'oublion pas que le printemps viendra un jour pas si loin.

  • Léonce Naud - Abonné 8 janvier 2018 07 h 54

    Les commandites, une partie seulement d’un plan stratégique (Jean Chrétien)

    « Les commandites étaient une partie d'un Plan stratégique, un engagement, une approche, pour assurer que le Québec ne revienne plus jamais au bord de la séparation. » (Jean Chrétien)

    C’est la partie encore immergée et plus redoutable de ce Plan stratégique d'Ottawa visant la dissolution identitaire de la nation québécoise que l'on n'a pas encore exploré jusqu'ici, résultat d'une ignorance abyssale du Canada en général et du gouvernement Fédéral en particulier.