La ​Loi sur l’équité salariale est essentielle, mais perfectible

Pierre Vallée
Collaboration spéciale
«C’est une loi essentielle, poursuit Robert Comeau, mais il y a lieu aujourd’hui de la moderniser, surtout en ce qui concerne son application.»
Illustration: iStock «C’est une loi essentielle, poursuit Robert Comeau, mais il y a lieu aujourd’hui de la moderniser, surtout en ce qui concerne son application.»

Ce texte fait partie du cahier spécial Syndicalisme

Il ne fait pas de doute dans l’esprit de Robert Comeau que la Loi sur l’équité salariale a été et est encore un instrument essentiel dans la lutte pour corriger l’écart salarial entre les femmes et les hommes exerçant une profession ou un métier dont les tâches et les responsabilités sont équivalentes.

Président de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), Robert Comeau est bien placé pour constater les bienfaits de cette loi, puisque les membres de l’APTS sont à 86 % des femmes. Entrée en vigueur en 1997, donc il y a tout juste 25 ans, ce n’est qu’en 2006 que les membres de l’APTS ont pu apprécier, en espèces sonnantes et trébuchantes, l’effet de cette loi. « Le correctif a été majeur, souligne-t-il, puisque 85 % de nos membres ont connu un réajustement salarial à la hausse. »

Là où le bât blesse

Il n’est donc pas question de remettre en cause le bien-fondé de cette loi. « C’est une loi essentielle, poursuit Robert Comeau, mais il y a lieu aujourd’hui de la moderniser, surtout en ce qui concerne son application. » Car cette dernière peut être tatillonne, le gouvernement cherchant à interpréter certains aspects de la loi en sa faveur, comme ce fut le cas avec la notion de rétroactivité.

« La loi oblige à ce que l’on fasse un exercice de maintien de l’équité salariale tous les cinq ans, explique Robert Comeau. Cet exercice nous permet de cerner les emplois qui ont évolué et qui nécessitent maintenant un correctif salarial. Le gouvernement prétendait que ce correctif salarial entrait en vigueur seulement lors du prochain exercice de maintien de l’équité salariale, donc si le correctif avait été établi en 2010, par exemple, il entrait en vigueur seulement en 2015, privant ainsi les travailleuses de revenus, à notre avis, auxquels elles avaient droit. »

Cette interprétation de la loi fut contestée devant les tribunaux par les syndicats et c’est la Cour suprême du Canada qui finalement trancha en faveur des syndicats et du principe de rétroactivité salariale.

Un autre point irritant dans l’application de la loi, selon Robert Comeau, est le délai déraisonnable entre la conclusion qu’un emploi a changé et qu’il mérite un correctif salarial et l’entrée en vigueur de ce dernier. Il donne en exemple le cas des orthophonistes pour lesquels l’APTS vient de conclure, à la fin de 2021, une entente avec le gouvernement.

11 ans
C’est le temps qui s’est écoulé avant que les orthophonistes obtiennent enfin leur correctif salarial.

« Pourtant, souligne-t-il, ce dossier a été déposé lors de l’exercice du maintien de 2010. Il s’est donc écoulé 11 ans avant que les orthophonistes puissent obtenir le correctif salarial qui s’imposait. C’est un délai tout simplement déraisonnable qui entraîne inutilement des tracasseries judiciaires coûteuses et qui, à la longue, mine aussi le moral des troupes. »

Robert Comeau tient à souligner que l’exercice de maintien de l’équité salariale de 2015, comme celui de 2020, est toujours à ce jour dans les mêmes limbes qu’ont été pendant 11 ans les orthophonistes. « Il faut moderniser l’application de la loi, avance-t-il, afin de mettre fin à ces délais. Il y a certainement moyen de rendre l’exercice plus efficace et surtout plus rapide et du même coup, plus équitable pour tous. »

Vers un élargissement de la loi ?

Présentement, en ce qui concerne les employés du gouvernement québécois, il est permis de comparer et d’évaluer les emplois qui se trouvent dans la fonction publique, dans le réseau de l’éducation ainsi que celui de la santé et des services sociaux. « Par contre, explique Robert Comeau, les sociétés d’État, comme Hydro-Québec et la SAQ, échappent à cette règle. Il m’est donc impossible de comparer l’emploi d’une technicienne en informatique travaillant dans un hôpital à celle ayant un poste similaire, mais travaillant pour Hydro-Québec. Une de nos revendications est d’élargir la portée de la loi, de sorte que l’on puisse comparer l’ensemble des postes occupés par des employés de l’État. »

La Loi sur l’équité salariale s’applique à toutes les entreprises québécoises de 10 employés et plus. N’aurait-il pas lieu d’établir des comparatifs entre les emplois publics et privés ? « Nous sommes présentement en réflexion à ce sujet, qui nous apparaît souhaitable, mais nous ne sommes pas encore arrivés à une position définitive », conclut Robert Comeau.

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