La Chambre des communes favorable à une déclaration de revenus unique au Québec

Le projet de loi a été adopté mercredi à 174 voix contre 153. Les bloquistes, les conservateurs de même que les néodémocrates ont voté pour, tandis que les libéraux et les verts ont voté contre. Sur notre image, la période de questions dans son format virtuel, à la Chambre des communes.
Photo: Justin Tang La Presse canadienne Le projet de loi a été adopté mercredi à 174 voix contre 153. Les bloquistes, les conservateurs de même que les néodémocrates ont voté pour, tandis que les libéraux et les verts ont voté contre. Sur notre image, la période de questions dans son format virtuel, à la Chambre des communes.

Du fait de sa situation minoritaire, le gouvernement libéral de Justin Trudeau s’est fait imposer un projet de loi bloquiste demandant l’instauration au Québec d’une déclaration de revenus unique administrée par la province. Reste à voir s’il pourra être adopté avant le prochain scrutin.

Le projet de loi C-224 obligerait la ministre des Finances, Chrystia Freeland, à entamer au plus tard 90 jours après son adoption des discussions avec le gouvernement du Québec en vue d’instaurer une telle déclaration de revenus unifiée. Le projet de loi a été adopté mercredi à 174 voix contre 153. Les bloquistes, les conservateurs de même que les néodémocrates ont voté pour, tandis que les libéraux et les verts ont voté contre.

Sous Andrew Scheer, le Parti conservateur s’était rallié à la requête de l’Assemblée nationale à Québec visant à obtenir une déclaration unique. Erin O’Toole poursuit dans la même voie. Le NPD, après avoir longtemps appuyé l’idée, a changé son fusil d’épaule quand une étude a conclu que cela mènerait à des pertes d’emplois dans les centres fiscaux fédéraux de Shawinigan et de Jonquière. Le parti a quand même appuyé le projet de loi afin qu’il soit étudié davantage et dans l’espoir d’obtenir une garantie de maintien d’emplois. Il pourrait changer sa position aux étapes parlementaires subséquentes.

« Notre inquiétude continue d’être […] que c’est une menace pour les emplois au Québec dans des régions où ils ont besoin de plus de travail, pas de moins », a expliqué le chef du NPD, Jagmeet Singh.

Obstacles

Le premier ministre Justin Trudeau a déjà fait valoir que dans le reste du pays, où la déclaration unique existe, c’est le gouvernement fédéral qui l’administre, pas les provinces.

Un des obstacles à l’instauration d’une déclaration unique est que les règles fiscales de Québec et d’Ottawa ne sont pas les mêmes : les paliers d’imposition diffèrent et les crédits d’impôt ne sont pas déductibles dans les mêmes proportions. Ne faire qu’une déclaration impliquerait d’harmoniser toutes ces règles, ce qui ferait perdre de l’autonomie fiscale à l’un ou l’autre des deux ordres de gouvernement. L’autre solution serait d’imiter l’Ontario. Là-bas, l’annexe pour calculer l’impôt dû à la province fait… quatre pages.

Le projet de loi C-224 devra encore être analysé en comité parlementaire, voté à nouveau par les députés et approuvé par les sénateurs avant d’avoir force de loi.

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