Les plus petites entreprises se disent victimes d’une injustice fiscale

Depuis cinq ans, les PME doivent cumuler un total de 5500 heures travaillées par leurs employés pour être admissibles à un taux d’imposition réduit. Une disposition qui peut nuire aux entreprises dans les industries saisonnières, comme les érablières.
Photo: Getty Images Depuis cinq ans, les PME doivent cumuler un total de 5500 heures travaillées par leurs employés pour être admissibles à un taux d’imposition réduit. Une disposition qui peut nuire aux entreprises dans les industries saisonnières, comme les érablières.

Les plus petites entreprises des secteurs de la construction et des services se disent victimes d’une injustice de la part du fisc québécois. Ce dernier répond que la règle en litige a été adoptée en connaissance de cause.

Depuis presque 15 ans, les petites et moyennes entreprises (PME) du Québec ont droit à un taux d’imposition plus faible que celui des entreprises plus grandes. De 6 % l’an dernier, ce taux réduit, qui s’applique sur leurs premiers 500 000 $ de profit, doit passer à 5 % cette année, puis à 4 % l’an prochain, contre un taux d’imposition normal de 11,5 %. Mais voilà, pour y avoir droit, il faut, depuis 5 ans, que leurs employés aient travaillé un minimum de 5500 heures au total, soit l’équivalent de trois employés à temps plein, ou que les PME soient actives dans les secteurs manufacturier ou primaire (forêt, mine, agriculture).

« Cette politique fiscale est injuste, inéquitable », a déclaré vendredi au Devoir François Vincent, vice-président de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). « Pourquoi toutes les petites entreprises n’auraient-elles pas droit aux mêmes avantages que celles des secteurs manufacturier et primaire ? Et comment justifier qu’une entreprise d’un ou deux employés soit soumise à un taux d’imposition deux et presque trois fois supérieur à un concurrent qui aurait quelques employés de plus ?»

Cette disposition lui apparaît particulièrement dommageable pour les petites entreprises en démarrage ou dans les industries saisonnières (restauration, tourisme, réparation de toitures…), où le nombre restreint de mois d’activité oblige ces entreprises à avoir plus d’employés pour atteindre le seuil minimal d’heures rémunérées. À lui seul, le secteur des services compte pour presque les trois quarts de l’économie du Québec, et les sociétés de quatre employés ou moins pour environ la moitié de toutes les entreprises.

Comment justifier qu’une entreprise d’un ou deux employés soit soumise à un taux d’imposition deux et presque trois fois supérieur à un concurrent qui aurait quelques employés de plus ?

Pas un accident

Cette disposition des règles fiscales n’est pas un accident, explique-t-on au ministère des Finances. « Elle a pour objectif d’encourager les entreprises à créer des emplois », a expliqué par courriel un porte-parole, François Simard.

La Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (commission Godbout) a montré en 2015 que les crédits d’impôt pour les PME étaient largement inefficaces pour les inciter à investir dans leur expansion et à engager plus de gens. Elle avait observé aussi que ces mêmes crédits profitaient largement à des professionnels qui s’incorporaient uniquement pour payer moins d’impôt. Reconnaissant toutefois que la mesure ne pouvait pas simplement être abolie parce que cela nuirait trop à la compétitivité des PME québécoises dans les autres provinces où les crédits fiscaux étaient plus généreux encore, elle avait recommandé, à tout le moins, l’établissement d’un seuil minimal qui agirait sur les entreprises comme une « prime à la croissance ». La réponse de Québec a été l’établissement de son seuil de 5500 heures dans les services et la construction.

Désaccord

François Vincent n’accepte pas ces arguments. « Le chef d’une petite entreprise consacrera à son entreprise toute la marge de manoeuvre fiscale supplémentaire que lui laisseront les gouvernements. Et puis, on n’est plus en 2015. Le problème aujourd’hui n’est pas le manque de création d’emplois, mais la rareté de main-d’oeuvre. »

Espérant faire entendre sa voix à deux semaines du dévoilement du nouveau budget du gouvernement Legault, la FCEI s’est associée, la semaine dernière, à une dizaine d’autres d’organisations issues notamment du monde de la construction, de la restauration ou encore des jeunes chambres de commerce, pour envoyer la semaine dernière une lettre aux 125 députés québécois les pressant de « rétablir l’équité fiscale pour les petites entreprises du Québec ».