Un accord Canada-Union européenne cent fois remis sur le métier

Pour les opposants à l’AECG, les tribunaux d’arbitrage prévus dans l'accord constituent une menace contre la capacité des gouvernements de légiférer notamment en matière d’environnement, de santé publique, de conditions de travail et de services publics.
Photo: Philippe Lopez Agence France-Presse Pour les opposants à l’AECG, les tribunaux d’arbitrage prévus dans l'accord constituent une menace contre la capacité des gouvernements de légiférer notamment en matière d’environnement, de santé publique, de conditions de travail et de services publics.

Confrontés à la contestation, le Canada et l’Union européenne continuent de préciser et d’essayer d’améliorer leur accord de libre-échange conclu et signé depuis quelques années déjà.

Les deux parties « sont en voie de finaliser » le « veto climatique » exigé par les élus français dans l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE et comptent pouvoir formellement adopter la nouvelle disposition « dans la première partie de 2020 », a indiqué au Devoir un porte-parole du ministère canadien du Commerce international, Sylvain Leclerc.

La nouvelle disposition viendrait s’ajouter à l’« instrument interprétatif commun » — une série de principes et de balises juridiques faisant 10 pages bien serrées — qui avait été annexé au texte de l’entente juste avant sa signature officielle, à l’automne 2016, dans un effort visant à répondre aux critiques du traité conclu plus de deux ans auparavant.

Dans tous les cas, il s’agit principalement de préciser les champs d’application et les règles de fonctionnement du mécanisme de règlement des différends permettant aux investisseurs privés de poursuivre les États devant un tribunal d’arbitrage spécial s’ils s’estiment discriminés. Pour les opposants à l’AECG, ces tribunaux d’arbitrage constituent une menace contre la capacité des gouvernements de légiférer notamment en matière d’environnement, de santé publique, de conditions de travail et de services publics.

Les balises interprétatives ajoutées en 2016 réaffirment entre autres le droit des gouvernements « d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement » et se réfèrent explicitement à l’Accord de Paris sur le climat. Pas encore rassurée, la France, sous l’impulsion de son ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, qui n’avait pas encore démissionné, a réclamé l’ajout d’un « veto climatique » qui permettrait de stopper une poursuite devant le tribunal d’arbitrage si elle vise une politique concernant l’écologie.

La Commission européenne et le Canada se sont dits favorables à la mesure, mais sa première mouture, présentée à la presse française la semaine dernière, n’est pas parvenue à satisfaire tout le monde. Cela n’a pas empêché l’Assemblée nationale française d’adopter le traité, qui doit désormais être voté au Sénat à une date indéterminée.

C’est que le processus de ratification de l’AECG suit son cours pendant ce temps. Entré provisoirement en vigueur depuis bientôt deux ans, à l’exception notable de son mécanisme de règlement des différends, l’accord est considéré comme étant de « compétence mixte » en Europe et doit, par conséquent, y être ratifié par 38 Parlements nationaux et régionaux dans les 28 pays membres de l’UE pour obtenir l’appui unanime requis. À peine 13 pays ont rempli cette condition jusqu’à présent.

De l’autre côté de l’Atlantique, Ottawa et Québec ont ratifié l’entente en 2017.