AECG: feu vert de la Cour européenne

Un avis négatif de la Cour européenne aurait porté un coup dur à l’accord.
Photo: John Thys Agence France-Presse Un avis négatif de la Cour européenne aurait porté un coup dur à l’accord.

Dans une décision rendue mardi, la Cour de justice de l’Union européenne a levé un obstacle à la ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Europe.

Le plus haut tribunal européen devait se prononcer sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État (RDIE) de l’accord permettant à une entreprise de poursuivre un gouvernement devant un tribunal spécial si elle s’estime victime de discrimination. Suivant l’avis exprimé au début de l’année par son propre avocat général, la Cour a jugé la disposition parfaitement compatible avec le droit européen, notamment parce qu’elle n’empêche pas l’exercice, par les gouvernements, du pouvoir démocratique de fixer des règles en matière de protection de la santé, de l’environnement, du bien-être au travail « ou encore de droits fondamentaux ».

La Cour répond ainsi à une critique souvent entendue de la part des opposants de l’AECG en Europe, comme au Canada, qui voient dans son RDIE une atteinte par les pouvoirs de l’argent contre la souveraineté des gouvernements élus. Cette crainte était au coeur du blocage par le Parlement régional de la Wallonie de la signature de l’entente en 2016 et qui avait finalement été résolu par la promesse, du gouvernement belge, de soumettre la question à la Cour européenne.

Ce n’est pas parce que quelque chose est légal qu’il est acceptable

Un avis négatif de la Cour européenne aurait porté un coup dur à l’accord. Il est entré provisoirement en vigueur en septembre 2017 après sa ratification par le Canada et le Parlement européen et à l’exception de quelques dispositions seulement, dont le RDIE. De « compétence mixte », l’AECG doit être ratifié par 38 parlements nationaux, chambres hautes et parlements régionaux dans les 28 pays membres de l’UE pour obtenir l’appui unanime requis. À peineune douzaine de pays l’ont ratifié jusqu’à présent.

Le ministre canadien du Commerce, Jim Carr, s’est réjoui de la décision de la Cour européenne et dit espérer qu’elle accélère le processus d’approbation européen, a rapporté la CBC. « Un certain nombre de pays européens attendaient ce jugement pour mettre en marche leur processus de ratification. »

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, voit pour sa part la décision de la Cour comme « la confirmation ultime » de sa politique commerciale. Il en a profité pour rappeler qu’on avait développé pour l’AECG une version améliorée de RDIE venant avec des juges permanents et indépendants, un tribunal d’appel et une plus grande transparence.

« Ce n’est pas parce que quelque chose est légal qu’il est acceptable », a rétorqué dans un communiqué Maude Barlow, présidente honoraire du Conseil des Canadiens, qui a promis de poursuivre son combat contre l’AECG.