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    Faut-il forcer les pharmaceutiques à plus de transparence par une loi?

    13 octobre 2017 |Pauline Gravel | Santé
    Par souci de transparence, GSK publie déjà le montant global qu’elle a versé aux médecins et organisations de soins de santé du Canada au cours de l’année.
    Photo: Kirsty Wigglesworth Associated Press Par souci de transparence, GSK publie déjà le montant global qu’elle a versé aux médecins et organisations de soins de santé du Canada au cours de l’année.

    Le géant pharmaceutique GlaxoSmithKline plaide pour que le Québec emboîte le pas à l’Ontario et adopte une loi qui forcerait les compagnies pharmaceutiques et autres entreprises de technologies médicales à divulguer toutes les sommes précises qu’elles versent aux professionnels de la santé.

     

    La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) croit cependant qu’une telle loi serait inutile au Québec étant donné que le code de déontologie des médecins du Québec encadre très étroitement les relations qu’ils entretiennent avec l’industrie.

     

    Une telle loi est déjà en vigueur dans de nombreux pays européens, en Australie, au Japon et aux États-Unis.

     

    Le Physician Payments Sunshine Act adopté par le président Obama, par exemple, oblige les compagnies pharmaceutiques à déclarer et à préciser toutes les sommes de plus de 10 $ qu’elles ont accordées à des médecins pour prononcer une conférence, siéger à un comité consultatif de la compagnie, enseigner dans un programme d’éducation médicale continue ou assister à un congrès médical international.

     

    En Ontario, le ministre de la Santé a soumis récemment un projet de loi qui permettrait de rendre publiques toutes les compensations financières qu’ont reçues les professionnels de la santé, dont les médecins, les pharmaciens et les infirmières, les hôpitaux et autres organisations de soins de santé, ainsi que les associations médicales et de patients, de la part des fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux.

     

    Souci de transparence

     

    Après avoir salué l’initiative de l’Ontario, GlaxoSmithKline (GSK) espère maintenant que Québec procédera à son tour.

     

    Par souci de transparence, GSK publie déjà le montant global qu’elle a versé aux médecins et organisations de soins de santé du Canada au cours de l’année : soit 943 000 $ en frais d’honoraires liés à des services de professionnels de la santé et 1 192 000 $ en financement d’organisations de soins de santé en 2016.

     

    Le cadre de cette divulgation volontaire globale, à laquelle ont aussi adhéré neuf autres compagnies pharmaceutiques, a été élaboré par l’Association Médicaments novateurs Canada.

     

    « La mise en place par ce lobby de l’industrie pharmaceutique de ce système de divulgation volontaire ne permet pas d’analyser la dynamique des conflits d’intérêts », affirme Marc-André Gagnon, chercheur à la School of Public Policy Administration de l’Université de Carleton, à Ottawa.

     

    « Faire la lumière sur ces pratiques est tout à fait nécessaire pour avoir un certain monitoring et éviter les abus. Peut-être que ça ne fera pas une grosse différence parce que les pratiques sont très propres au Québec en ce qui concerne la promotion pharmaceutique auprès des médecins. Mais il faut se donner ces outils-là parce que les abus peuvent aussi prendre diverses formes, comme la “surprescription” — prescrire des médicaments à des patients qui n’en ont pas besoin — et la “malprescription”. »

     

    Règles d’éthique

     

    Le président du Collège des médecins du Québec, le Dr Charles Bernard, affirme que son organisme « a mis sur pied des règles éthiques et déontologiques très sévères visant à éloigner les pressions des pharmaceutiques de la pratique médicale et ainsi à préserver l’indépendance professionnelle » de ses membres.

     

    « Dans ce domaine, nous sommes en avance sur l’Ontario », souligne-t-il à l’instar de sa consoeur la Dre Diane Francoeur, présidente de la FMSQ.

     

    « Dans notre code de déontologie, il est clairement spécifié depuis 2016 que le médecin ne doit pas recevoir une commission, une ristourne ou un avantage matériel d’une compagnie pharmaceutique, à l’exception des remerciements d’usage et de cadeaux de valeur modeste », précise la Dre Francoeur.

     

    Elle ajoute que « tous les médecins qui auront été impliqués dans des études sur un médicament ou qui auront siégé à un comité consultatif — pour y apporter leur expertise afin de déterminer la façon dont un nouveau médicament pourrait s’implanter au sein de l’arsenal thérapeutique déjà en place — devront absolument déclarer leurs conflits d’intérêts ».

     

    L’industrie peut néanmoins continuer de financer le développement professionnel continu des médecins et les congrès, mais ses dons doivent être accordés « sans restriction et ne peuvent servir à faire la promotion de leurs médicaments ».

     

    « Est-ce qu’il y a des médecins qui reçoivent secrètement des cadeaux ? C’est par des enquêtes qu’on pourrait le découvrir. Mais ça doit être très marginal comme pratique au Québec », croit le Dr Robert, qui n’a par ailleurs aucune objection à ce qu’on adopte une loi qui obligerait que soient précisés les noms, les montants et les raisons d’un don ou d’une rémunération.

     

    Le président du Collège des médecins s’interroge toutefois sur la légalité de divulguer ces informations personnelles.

    Faire la lumière sur ces pratiques est tout à fait nécessaire pour avoir un certain monitoring et éviter les abus
    Marc-André Gagnon, chercheur à la School of Public Policy & Administration de l’Université de Carleton
     

    Préséance de la loi

     

    Avocat spécialiste du monde pharmaceutique, Me Jean H. Gagnon confirme que la Loi sur la protection des renseignements privés dans le secteur privé interdit en effet leur publication.

     

    « Mais s’il y a une nouvelle loi qui est adoptée et qui dit qu’il doit y avoir divulgation, cette loi aura préséance sur la première. Comme pour les dons à un parti politique, par exemple, le nom des personnes peut être mentionné », explique-il.

     

    De l’avis de la présidente de la FMSQ, « nous n’avons pas besoin de légiférer pour faire atterrir ces bonnes pratiques dans le bureau des médecins, car le code de déontologie du Collège des médecins du Québec fait déjà le travail. A-t-on vraiment besoin de dépenser des fonds publics pour faire une commission parlementaire et des textes de loi pour donner l’impression qu’on en fait plus ? »

     

    Me Jean H. Gagnon souligne qu’une telle loi n’affecterait pas les pharmaciens puisque le projet de loi no 92 adopté en décembre dernier interdit que tout avantage lié à la vente de médicaments soit consenti aux pharmaciens par les fabricants, grossistes et intermédiaires, tels que les chaînes et enseignes.

     

    Un tel projet de loi « n’est pas dans [les] cartons [du ministre] actuellement », a affirméJulie White, directrice du cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux.

     

    « Cela dit, c’est une mesure qui pourrait être intéressante. Nous allons suivre ce qui se passe en Ontario. »













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