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    La loi sur les sources adoptée aux Communes

    5 octobre 2017 |Le Devoir | Canada

    Ottawa — Les sources journalistiques seront bientôt protégées par la loi, les Communes ayant adopté à l’unanimité le projet de loi du sénateur Claude Carignan mercredi. Le projet de loi S-231 vient légiférer le droit d’un journaliste de refuser de divulguer un renseignement s’il estime que la confidentialité de sa source s’en trouverait menacée. Le fardeau de la preuve reviendra à l’avenir à la police, qui devra démontrer que l’intérêt public de l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à protéger une source journalistique. Seul un juge de la Cour supérieure — et non plus un juge de paix — pourra autoriser un mandat de perquisition, et ce, seulement si l’information ne peut être obtenue autrement. Le journaliste aura 10 jours pour contester une telle demande et sera ensuite avisé si l’information obtenue est consultée — alors qu’elle sera conservée sous scellés. Le sénateur Carignan avait déposé sa proposition après qu’il eut été révélé l’automne dernier que la Sûreté du Québec avait espionné six journalistes dans le cadre d’une enquête en 2013.













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