Paradis fiscaux: impuissance à Québec

Le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, a rendu publique, vendredi, une brique intitulée Paradis fiscaux : plan d’action pour assurer l’équité fiscale. D’une façon générale, le document est un aveu d’impuissance. Il s’évertue à démontrer que le Québec ne peut pas faire cavalier seul pour contrer le phénomène, surtout quand il s’agit de multinationales. C’est avant tout au Canada d’agir, de concert avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20, soutiennent les bonzes du ministère.

Le Plan d’action donne suite au rapport, déposé en mars dernier, de la Commission des finances publiques (CFP) qui s’est penchée sur le phénomène des paradis fiscaux. La CFP recommandait d’imposer une taxe sur les profits détournés (Google Tax), de percevoir les taxes de vente sur les transactions en ligne à même les cartes de crédit ou encore de réclamer l’impôt sur les dividendes reçus au Québec quand il est versé dans un État où la ponction fiscale est insignifiante.

Lors d’une interpellation à l’Assemblée nationale vendredi, Carlos Leitão a déclaré : « Tout stratagème ou mécanisme, légal ou non, visant à éviter à des contribuables […] de payer [leur] juste part de taxes et d’impôts est inacceptable. » Voilà pour les grands principes. Mais s’attaquer à ce problème mondial n’est pas simple, a plaidé le ministre, avançant que seuls la collaboration entre les pays et le partage d’information permettent de lutter efficacement contre l’évasion fiscale.

Ce sont les membres de la CFP qui doivent être déçus : la plupart de leurs recommandations phares sont jugées inapplicables, comme l’est le projet de loi 997 du député de Québec solidaire Amir Khadir, qui s’inspire des conclusions de la commission.

Dans son document, le ministère établit que les paradis fiscaux coûtent cher à l’État, soit 700 millions par an. La richesse financière que les Québécois nantis ont placée dans les paradis fiscaux serait de l’ordre de 13 milliards et les pertes fiscales associées à ces stratagèmes s’élèveraient à 257 millions annuellement. Les pertes attribuables aux profits détournés des multinationales sont estimées à 159 millions par an tandis que la non-perception de la taxe de vente du Québec (TVQ) sur les achats de biens et services en ligne coûteraient 257 millions par an, une donnée en constante progression.

Or, le Québec perdrait au change en s’en prenant aux sociétés qui détiennent des filiales dans des paradis fiscaux, avertit le ministère qui a dénombré 642 de ces sociétés actives au Québec. Elles contribuent pour quelque 35 milliards au produit intérieur brut (PIB) québécois, soit 9 % du total, et elles soutiennent 310 000 emplois, dont 117 000 emplois directs. Imposer une taxe sur les profits détournés et sortir du rang en ne reconnaissant plus les conventions fiscales conclues par le Canada avec les paradis fiscaux feraient fuir nombre de ces entreprises qui iraient simplement s’établir dans d’autres provinces, prévient-on. À terme, 70 000 emplois disparaîtraient et, pour récupérer 159 millions, l’État subirait une chute de ses recettes de 500 millions.

Pour ce qui est des multinationales, Carlos Leitão s’en remet donc à Ottawa qui, lui, s’en remet à l’OCDE et au G20. Le Canada a commencé à appliquer le plan d’action de l’OCDE « pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », appelé BEPS. Québec souhaite obtenir du gouvernement fédéral les informations provenant du BEPS et des conventions fiscales.

Carlos Leitão a annoncé la création d’un groupe « d’intervention spécialisé en planifications fiscales internationales » et l’ajout de ressources additionnelles à Revenu Québec. Une vingtaine d’employés de Revenu Québec se feront accréditer par l’Agence du revenu du Canada et travailleront dans les locaux de celle-ci afin d’avoir accès aux dossiers fédéraux, une première. Le ministre entend renforcer la lutte contre les planifications fiscales dites « agressives », notamment en privant de contrats publics toute entreprise, y compris les firmes de comptables, qui participe à des stratagèmes d’évitement fiscal abusif.

Jusqu’ici, le Canada s’est montré d’une rare complaisance à l’égard du recours aux paradis fiscaux, dont les grandes banques canadiennes font leur pain et leur beurre. Mais c’est en échange d’informations sur les comptes détenus par des Canadiens. Il faut maintenant que ces informations servent, autrement que par le truchement de fuites embarrassantes. Certes, la nécessaire collaboration internationale prend du temps avant de donner des résultats. Mais le Canada, qui possède, après tout, une connaissance pointue en matière de paradis fiscaux, doit cesser de fermer les yeux sur l’évasion fiscale et soutenir le Québec dans son combat.

13 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 14 novembre 2017 04 h 02

    Le plan _d’inaction_ du gouvernement Couillard


    Je note que ce rapport est anonyme. Aucun expert reconnu ne signe ce document. C’est donc à dire que nos impôts ont servi à payer un document de 260 pages qui est rien d’autre que de la propagande visant à justifier l’immobilisme du gouvernement Couillard.

    Je n’ai pas lu le temps de lire ce document, mais je me fie au résumé qu’en fait l’éditorialiste, l’argument central du document est que les bénéficiaires des tactiques d’évitement fiscal sont des gens ‘pesants’ (c’est mon expression) dans l’économie québécoise et que si on s’attaque à eux, ils risquent de déménager leurs opérations sous d’autres juridictions et ainsi créer du chômage au Québec.

    Cet argument est central au néo-libéralisme; il ne faut surtout pas s’attaquer aux riches parce que cela pourrait nous retomber sur le nez.

    Les 642 _sociétés_ répertoriées par le document seraient autant de multinationales qui ont eut la bonté de s’installer au Québec et auquel il serait mortel de s’attaquer.

    Le rapport passe sous silence que la grande majorité de ces sociétés sont des particuliers incorporés.

    Je ne peux pas croire que ces milliers de particuliers qui profitent des paradis fiscaux — des avocats, des médecins, des propriétaires d’entreprises, etc.— font fermer leurs cabinets et leurs commerce de vente au détail pour exercer leurs professions ailleurs ou pour recommencer à neuf en ouvrant de nouveaux commerces à l’étranger.

    Quant aux véritables entreprises internationales, elles sont au Québec non pas grâce aux paradis fiscaux, mais grâce aux généreuses subventions qu’elles ont reçues afin de s’installer chez nous et grâce à la présence d’une main d’œuvre qualifiée et d’infrastructures qui rendent leurs opérations rentables.

    Bref, ce torchon fait l’apologie du laisser-faire par le gouvernement Couillard. Et je suis très contrarié que mes impôts servent à produire ce genre de propagande néolibérale.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 14 novembre 2017 04 h 02

    Le plan _d’inaction_ du gouvernement Couillard


    Je note que ce rapport est anonyme. Aucun expert reconnu ne signe ce document. C’est donc à dire que nos impôts ont servi à payer un document de 260 pages qui est rien d’autre que de la propagande visant à justifier l’immobilisme du gouvernement Couillard.

    Je n’ai pas lu le temps de lire ce document, mais je me fie au résumé qu’en fait l’éditorialiste, l’argument central du document est que les bénéficiaires des tactiques d’évitement fiscal sont des gens ‘pesants’ (c’est mon expression) dans l’économie québécoise et que si on s’attaque à eux, ils risquent de déménager leurs opérations sous d’autres juridictions et ainsi créer du chômage au Québec.

    Cet argument est central au néo-libéralisme; il ne faut surtout pas s’attaquer aux riches parce que cela pourrait nous retomber sur le nez.

    Les 642 _sociétés_ répertoriées par le document seraient autant de multinationales qui ont eut la bonté de s’installer au Québec et auquel il serait mortel de s’attaquer.

    Le rapport passe sous silence que la grande majorité de ces sociétés sont des particuliers incorporés.

    Je ne peux pas croire que ces milliers de particuliers qui profitent des paradis fiscaux — des avocats, des médecins, des propriétaires d’entreprises, etc.— font fermer leurs cabinets et leurs commerce de vente au détail pour exercer leurs professions ailleurs ou pour recommencer à neuf en ouvrant de nouveaux commerces à l’étranger.

    Quant aux véritables entreprises internationales, elles sont au Québec non pas grâce aux paradis fiscaux, mais grâce aux généreuses subventions qu’elles ont reçues afin de s’installer chez nous et grâce à la présence d’une main d’œuvre qualifiée et d’infrastructures qui rendent leurs opérations rentables.

    Bref, ce torchon fait l’apologie du laisser-faire par le gouvernement Couillard. Et je suis très contrarié que mes impôts servent à produire ce genre de propagande néolibérale.

    • Louis Gérard Guillotte - Abonné 14 novembre 2017 12 h 01

      Les néo-libéralistes et le PLQ particulièrement ne peuvent pas mordre les
      mains qui les nourrient!

    • Jean Santerre - Abonné 15 novembre 2017 09 h 30

      M. Martel, croyez-vous vraiment que ce gouvernement de médecins aurait l'intention de s'attaquer au médecin en particulier?

      Les médecins ont un statut très particulier d'être des professionnels avec tous les avantages fiscaux d'entreprise et une clientèle régulière captive et redondante.
      Avec en prime, des recettes garanties par l'état.

      Aucun risque de mauvaise créance et tous les avantages fiscaux possibles.
      En prime, la majeure partie de leur formation est payée par le contribuable.
      Mais cela ne l'est empêche pas de réclamer la parité avec leurs confrères d'autre juridiction sans jamais offrir le remboursement de leurs formations.
      Alors, le système protège ceux qui en constituent la pierre d'assise, sans jamais l'affiner.
      Donnez un pouce et ils prennent un pied.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 14 novembre 2017 04 h 40

    Le nécessaire souci politique d'équité fiscale

    Il y a plusieurs décennies, l'on apprenait aux étudiants en droit que l'État pouvait tout faire, incluant changer un homme en femme. Tout caricatural et sexiste que ce fût, l'enseignement juridique du temps montrait ainsi que très peu de choses peuvent résister à la forte volonté politique d'un État réellement démocratique. Transparence aidant, le complaisant laxisme fiscal traditionnellement manifesté à Ottawa et à Québec envers les paradis fiscaux et ceux qui les utilisent rapetisse l'État et discrédite énormément nos démocraties et ceux qui les dirigent. Heureusement, il discrédite aussi les professions et domaines d'expertise utilisés pour sauver de l'argent dans ces paradis fiscaux. Espérons que la population réserve à ces professionnels et entreprises le même sort que celui dévolu aux agresseurs et harceleurs sexuels en position d'autorité, à savoir la dèche. Il en irait autrement si nos États nous défendaient réellement. Au Québec, nous commençons enfin à le faire...Espérons que les «bottines suivront les babines».

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 14 novembre 2017 04 h 52

    La mollesse idéologique du Devoir

    Suis-je le seul ici à croire que Le Devoir devrait éviter d’être une courroie de transmission de la propagande libérale ?

    Si j’exclus le denier paragraphe, cet éditorial est un résumé de la position du ministère des Finances. C’est le rôle d’un journaliste de nous en informer. Mais est-ce le rôle d’un éditorialiste ? Ne devrait-il pas nous dire ce qu’il en pense ?

    Or la pensée du Devoir, elle est au dernier paragraphe. Et après l’avoir relu trois fois, je trouve ça mou. Très mou.

    • Bernard Morin - Abonné 14 novembre 2017 09 h 03

      C'est la nouvelle posture éditoriale du Devoir depuis les changements à la direction du journal.

    • Jean Santerre - Abonné 15 novembre 2017 09 h 20

      Oui, la mollesse n'a pas de frontière.
      On la reproche généralement aux moins bien nantis en espèce et en instruction.
      Mais le dernier paragraphe est mièvre et n'engage en rien l'éditorialiste.

      Cela sent la flagornerie à plein nez et aucune indignation.

      On est loin de la révolte et de l'appel au changement!
      À l’évidence, M Dutrissac est pleinement satisfait de la démonstration d’impuissance du ministre Leitäo.

  • Denis Paquette - Abonné 14 novembre 2017 07 h 27

    des ratoureux

    Enfin quelqu'un qui s'intéresse sérieusement a l'évasion fiscale, espérons juste qu'il puisse parvenir a ses fins et nous débarasse de ces ratoureux, nous méritons plus que ca