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    Vidéotron essuie un revers devant le CRTC pour son service Musique illimitée

    Vidéotron a jusqu’au 19 juillet pour que les frais de données de son service soient conformes à la loi. 
    Photo: Michaël Monnier Le Devoir Vidéotron a jusqu’au 19 juillet pour que les frais de données de son service soient conformes à la loi. 

    Les défenseurs de la « neutralité du Net » y voient une victoire majeure : après réflexion et consultations, le CRTC a conclu jeudi que Vidéotron n’a pas le droit de permettre à certains clients d’écouter du contenu musical à partir d’applications comme Spotify ou Apple Music sans que cela compte dans leur consommation de données mensuelles.

     

    Un an et demi après une première plainte en septembre 2015, le CRTC a publié du même coup les critères qui seront appliqués pour évaluer les cas de « différentiation de prix » mis en avant par les grands fournisseurs, comme le service Musique illimitée de Vidéotron. Entre autres, l’organisme fédéral évoque la façon de traiter les données, l’exclusivité, « l’incidence sur l’ouverture et l’innovation » et la rémunération.

     

    Conformité

     

    De manière concrète, Vidéotron a jusqu’au 19 juillet pour que les frais de données de son service soient conformes à la loi. Dans un bref communiqué, la filiale de Québecor Média s’est dite « très déçue » et a indiqué qu’elle « analysera la décision afin de déterminer les actions à prendre ».

     

    « Vidéotron a accordé une préférence indue aux abonnés dont le forfait est assorti du programme Musique illimitée et aux fournisseurs des services visés par le programme et a fait subir aux fournisseurs et aux consommateurs d’autres contenus et services un désavantage correspondant de même nature », a écrit le CRTC dans sa décision.

     

    La première plainte avait été déposée par l’Association des consommateurs du Canada, le Centre pour la défense de l’intérêt public et le Council of Senior Citizens’ Organisations of British Columbia. Les audiences ont eu lieu à l’automne 2015. Alors que Rogers s’est déjà opposée à la pratique d’exempter la consommation de données de certains services, Bell et Telus ont estimé qu’une telle pratique peut permettre de se distinguer et d’offrir plus d’options aux consommateurs.

     

    « Les nouvelles règles exigent que toutes les données soient généralement facturées au même taux quel que soit le type de données consommées par le client, ce qui met effectivement un terme à la différentiation de prix, aussi appelée taux zéro », a affirmé le directeur exécutif du Centre pour la défense de l’intérêt public, John Lawford.

     

    Rempart

     

    M. Lawford a dit que la décision du CRTC est un rempart futur contre « des contrôles arbitraires mis en place par les fournisseurs » et qu’il n’y aura plus de « préférences injustes pour certains services » et de « coûts supplémentaires pour les clients qui ne souscrivent pas aux forfaits plus chers ».

     

    Selon le groupe OpenMedia, « la décision renforce la neutralité du Net au Canada, et forgera la façon dont les Canadiens utilisent Internet pour des années à venir ».

     

    Musique illimitée, qui couvre aussi des applications comme Google Play Musique et Stingray, n’est pas offerte aux clients des forfaits de base et des forfaits « plus », mais seulement aux « premium », c’est-à-dire ceux permettant la consommation de 3 à 6 Go de données par mois. En principe, ces forfaits coûtent 64,95 $, selon le site Internet de la filiale de Québecor Média.

     

    Le CRTC avait déjà été obligé de se pencher sur un cas semblable mettant en cause l’exonération des données pour les services de télé mobile de Bell et de Vidéotron. Il avait ordonné à ces deux dernières de cesser leur pratique. Au lieu de produire des décisions au « cas par cas », il a préféré un cadre.

     

    « Ce cadre soutient un marché équitable en matière de services, d’expression culturelle et d’idées. Au sein de ce marché, les fournisseurs de services se font concurrence sur le prix, la qualité, la vitesse, l’allocation de données et l’offre de meilleurs services plutôt qu’en traitant de façon différente l’utilisation de données d’un certain type de contenu », a écrit le CRTC au sujet de ses critères.













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